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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !)

TOULOUSE MÉTROPOLE
M. Jean-Luc MOUDENC - Président
Direction de la commande publique
6 rue René Leduc
BP 35821 - 31505 Toulouse - CEDEX 5
L'avis implique un marché public.
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le marché ne fait pas l'objet d'une procédure conjointe.
Objet 19M205AO - PR/FP - FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT - MISE EN OEUVRE DE MESURES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL VISANT L'ACCES ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT- 2020 à 2023
Référence 19M205AO
Type de marché Services
Mode Procédure ouverte
Code NUTS FRJ23
DESCRIPTION Dans le cadre du transfert de compétences opéré entre le Conseil départemental 31 et Toulouse Métropole au titre de la Loi NOTRe du 7 août 2015, Toulouse Métropole assure depuis le 1er janvier 2017 la gestion du Fonds de Solidarité Logement sur son territoire. Toulouse Métropole confie au prestataire sous son contrôle, sa responsabilité et dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement, la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement social visant l'accès et le maintien dans le logement auprès de ménages définis à l'article 1er de la loi nº 90-449 modifiée.
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles L.2124-1, R.2124-2-1° et R.2161-2 à R.2161-4 du code de la commande publique.
Cette consultation sera passée en application des articles L.2125-1, R.2162-2 à R.2162-6 et R.2162-7 à R.2162-12 du Code de la commande publique relatifs aux accords-cadres
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande  sans minimum et avec maximum comprenant deux lots.
Code CPV principal 85310000 - Services d'action sociale
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui
Forme Division en lots : Oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Lots Libellé Estimé € HT CPV
N° 1 Tout Public
Description : Multi-attributaire: 8 titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres. Accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 916.666 € H.T par an.
Durée du marché : 12 mois.
Acceptation des variantes : Non
Options : Non
Reconductions : Oui
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an  à compter du 02/01/2020 ou à compter de sa notification au titulaire si celle-ci est postérieure.
L'accord-cadre peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans. 		  85310000
N° 2 Femmes victimes de violences
Description : Accord-cadre à bons de commande avec un attributaire, sans montant minimum et avec un montant maximum de 125.000 € H.T par an.
Durée du marché : 12 mois.
Acceptation des variantes : Non
Options : Non
Reconductions : Oui
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an  à compter du 02/01/2020 ou à compter de sa notification au titulaire si celle-ci est postérieure.
L'accord-cadre peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans. 		  85310000
Conditions relatives au contrat
Autres conditions Conditions particulières d'exécution : Non
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
Le candidat produit à l'appui de sa candidature une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Formulaire DC4, Déclaration de sous-traitance. (disponible à l_adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
Fournir une Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Le candidat fournit l'Agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière des organismes exerçant des activités en faveur du logement des personnes défavorisées, tel qu'il est prévu par le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009

  Marché réservé : Non
 
  Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché : Non
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
60 % : Capacité technique et qualification du personnel
40 % : Prix des prestations
Documents
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 12/11/19 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 4 mois , à compter de la date limite de réception des offres.
Modalités d'ouverture des offres :
Date : le 12/11/19 à 14h00
Lieu : Toulouse Métropole - Direction de la Commande Publique
Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : Non
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  1/ Renseignements administratifs:
Direction des solidarités et de la cohésion sociale - 1, rue Delpech (3ème étage) - 31000 Toulouse 
CONTACTS: Christine PETTINARI - Tél : 05 67 73 87 45 - E-mail : christine.pettinari@mairie-toulouse.fr
ou Gérard MAURY - Tél : 05 36 25 28 34 - E-mail : gerard.maury@mairie-toulouse.fr 
2/ Renseignements techniques:
Direction des solidarités et de la cohésion sociale 1, rue Delpech (3ème étage) 31000 Toulouse 
CONTACT: Benoît DUHAMEL - Tél : 05 36 25 24 65 - Mail : benoit.duhamel@toulouse-metropole.fr 
3/ Renseignements sur la dématérialisation des offres:
Direction de la commande publique CONTACT:Mme Hana ZAREVUCKA - Tél 05 62 27 65 53 - E-mail: hana.zarevucka@toulouse-metropole.fr avec copie à marchespublics@toulouse-metropole.fr
4/Conditions de participation des concurrents:
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.
Toutefois si le groupement est conjoint, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
5/Financement:
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes:
- Ressources propres de Toulouse Métropole
- Délai global de paiement à 30 jours
- Prix unitaires révisés annuellement
Marché périodique : Oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
En 2023,au terme de la dernière période de reconduction.
  Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus
Toulouse Métropole
Direction de la solidarité et de la cohésion sociale
1 rue Delpech
31000 Toulouse
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV
BP 7007 31068 Toulouse Cedex 07
Tél : 05 62 73 57 57 - Fax : 05 62 73 57 40
  Envoi le 11/10/19 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11/10/19 à 12h10
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