Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Les candidats peuvent se présenter seul ou en groupement conjoint ou solidaire. Le dossier de candidature devra au minimum comprendre pour chaque candidat, quelle que soit sa forme juridique, les justificatifs suivants (en cas de groupement, ces justificatifs seront fournis pour chaque membre du groupement, à l'exception de la lettre de candidature):
- une lettre de candidature, datée et signée, et le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat pour la concession de service public citée en objet, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ; en cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera la composition et la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire, et sera accompagnée de l'autorisation donnée par chaque cotraitant au mandataire, de signer la candidature et l'offre au nom du groupement ;
- une présentation du candidat ;
- une déclaration sur l'honneur attestant :
- qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 et suivants du Code de la Commande Publique ;
- que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et suivants du Code de la Commande Publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 et suivants du Code de la Commande Publique, sont exacts ;
- une attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail ;
- un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait KBis). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. Les candidats étrangers devront produire des documents équivalents ;
- une attestation d'assurances de responsabilité civile et professionnelle de moins de 3 mois.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations identiques ou similaires à celles objets de la concession envisagée, et concernant les 3 derniers exercices clos ;
- Bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices clos ou tout autre document reprenant les mêmes données, concernant l'ensemble des activités du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la concession.
Étant précisé que les sociétés nouvellement créées produiront les éléments disponibles ou, si elles sont dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements ou documents susvisés, tout autre document de nature à justifier de leur capacité économique et financière.
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. Toutefois, elles devront justifier d'un état d'avancement suffisant dans leur création, supérieure au simple projet, en application de la jurisprudence n° 10BX02465, du 13 octobre 2011, Cour administrative d'appel de Nantes.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Présentation d'une liste de références de prestations similaires à l'objet de la consultation et autres références sur les 3 dernières années ;
- Descriptif des capacités techniques et des moyens humains dont le candidat dispose pour assurer la continuité et l'égalité des usagers devant le service public objet de la concession.

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