Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent :
- Soit produire un e-DUME (Dossier Unique de Marché Européen) qu'ils compléteront sur le profil acheteur.
NOTA : Si un groupement d'entreprises candidate à la procédure via le DUME, chaque co-traitant devra remplir un DUME. Il en va de même pour chaque sous-traitant.
- Soit répondre avec les formulaires DC1 et DC2, les documents fournis contiendront les éléments énoncés ci-dessus et ci-après.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
- En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
ET NOTAMMENT :
- Pour chaque plongeur, l'ensemble des attestations médicales et de formation aux inspections subaquatiques, conformément à l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif aux travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbare ;
- Les certificats de qualifications professionnelles des Scaphandriers-Inspecteurs et des Scaphandriers-Agents d'inspection délivrés par la fédération nationale des travaux publics ;
- Les procédures internes de l'entreprise pour les interventions subaquatiques ;
- La certification hyperbare obligatoire depuis le 1 janvier 2020 conformément à l'arrêté du 29 septembre 2017.
ATTENTION :
Les certificats de qualification professionnelle peuvent faire l'objet d'équivalence. En ce sens, seules des références de travaux, attestant de la compétence de l'opérateur économique, à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat constituent des justificatifs de capacités s'ils émanent de tiers indépendants, les clients de l'opérateur ne constituent pas de tels tiers.

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• Dossier de Consultation des Entreprises