Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession:
Liste et description succincte des conditions :
-DC1 (à jour en avril 2019)
Le pouvoir de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate.
-Qualité selon laquelle le candidat agit : agent, courtier, mutuelle... S'il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu'il a saisie et l'étendue de celui-ci.
-Une compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription
-L'attestation d'inscription à l'ORIAS

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-DC2 (à jour en avril 2019) (chiffres d'affaires des 3 dernières années),
-Une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle signée,mentionnant : la période de validité, la nature des activités garanties, le nom de la compagnie et le n° de contrat.SI le candidat ne peut pas fournir un DC1 ou DC2 joindre une attestation sur l'honneur datée et signée reprenant les éléments indiqués dans le formulaire.
-Copie du ou des jugements prononcés.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-DC2 (à jour en avril 2019), moyens techniques et humains
-La présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public et privé.
-La preuve de la capacité de l'entreprise pourra être apportée par tout moyen, notamment des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant la compétence de l'entreprise dans le domaine souhaité.
Avertissement : la réponse par le biais d'un intermédiaire d'assurances et/ou en coassurance est considéré comme un groupement conjoint : chaque partie devra fournir les documents ci-dessus à l'exception de "la lettre de candidature" qui devra être produite en un seul exemplaire pour l'ensemble du groupement.
Seront éliminées les entreprises dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires et dont les références et capacités professionnelles, techniques et financières paraissent insuffisantes au vu des pièces du dossier de candidature.
La réponse pourra être présentée, soit par un assureur directement ou par le biais d'un intermédiaire.
En application des articles R 2142-19 à R 2142-24 du Code de la Commande Publique et au vu des conditions spécifiques requises en matière de marché d'assurance, les opérateurs économiques groupés devront, au stade de l'attribution, adopter la forme juridique d'un groupement conjoint avec mandataire.
En cas de coassurance, elle devra être formée dès la remise des offres (une offre ne couvrant pas 100% du risque sera considéré irrégulière).
Chaque coassureur devra fournir les documents permettant d'évaluer les capacités économiques techniques et financières tels qu'indiqués dans le présent avis.
Une même compagnie d'assurances ne pourra pas présenter une offre seule et par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires (agents, courtiers).

• Dossier de Consultation des Entreprises