Aw Solutions - Détail d'une annonce

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !)

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ARIÈGE
Mme Christine TEQUI - Présidente
5 rue du Cap de la Ville
09000 FOIX
Tél : 05 61 02 09 09 - Fax : 05 61 02 09 67

L'avis implique un marché public.

Objet	Reprise des travaux et finalisation de la procédure d'Echanges et Cessions amiables d'Immeubles Ruraux (ECIR) dans un périmètre d'aménagement foncier sur la Commune de Dun - Marché de géomètre
Référence	20AS-AGRI-0835-W
Type de marché	Services
Mode	Procédure adaptée
Code NUTS	FRJ21
Durée	15 mois
DESCRIPTION	Prestations d'aménagement foncier faisant référence aux instructions techniques et réglementaires des articles L.124-5 à L.124-8 et R.124-13 à R.124-20 du Code rural et de la pêche maritime. Le marché est divisé en 4 phases définies comme suit avec leur délai d'exécution : Phase n°1 : Reprise et vérification des travaux effectués : 4 mois maximum Phase n°2 : Etablissement du projet d'Echanges et Cessions amiables d'Immeubles Ruraux et présentation en Commission Départementale d'Aménagement Foncier : 3 mois maximum Phase n°3 : Etablissement des documents définitifs et clôture de l'opération : 2 mois maximum Phase n°4 : Suivi, corrections et assistance aux services : 6 mois maximum Durée du marché : 15 mois à compter de l'ordre de service de démarrage. Date prévisionnelle de début des prestations : 2 novembre 2020.
Code CPV principal	71241000 - Études de faisabilité, service de conseil, analyse
Forme	Prestation divisée en lots : Non Les variantes sont refusées

Conditions relatives au contrat
Financement	Budget départemental, mandat administratif à 30 jours.
Forme juridique	- Aucune forme de groupement n'est imposée par le Pouvoir Adjudicateur

Conditions de participation
	Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
	Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. - Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. - Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus Autres renseignements demandés : - Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141.7 à L.2141-11 et R.2143-3 du Code de la Commande Publique concernant les interdictions de soumissionner susvisées et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du Travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. - Extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce, de moins de 3 mois ou une carte d'identification justifiant de l'inscription au Répertoire des Métiers. - Formulaire DC1, Lettre de candidature- Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible sur le site Ministère de l'Economie et des Finances). - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse du Ministère de l'Economie et des Finances).
	La prestation est réservée à une profession particulière. Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Conformément à l'article L.121-16 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier tels que les échanges et cessions d'immeubles ruraux sont mises en oeuvre par des géomètres-experts agréés en aménagement foncier, inscrits sur la liste des géomètres-experts, établie par le Ministre chargé de l'Agriculture ou autorisés par décision ministérielle à exécuter une option test sur proposition de la commission nationale d'agrément.

Critères d'attribution	Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique des prestations 40 % : Prix des prestations La valeur technique des prestations est appréciée selon les sous-critères suivants : - Expérience justifiée du candidat dans le domaine qui fait l'objet de la consultation (20%), - Présentation et pertinence de la méthode de travail et prise en compte du contexte local (25%), - Moyens humains mobilisés (8%), - Moyens matériels utilisés (7 %). Le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de négocier, via la plateforme de dématérialisation de la collectivité avec les trois candidats les mieux classés, sur tout ou partie de leur offre. Toutefois, l'acheteur peut attribuer le marché sur la base des offres non négociées.
Documents	Règlement de consultation Dossier de Consultation des Entreprises
Offres	Remise des offres le 02/10/20 à 17h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Validité des offres : 120 jours , à compter de la date limite de réception des offres.

Renseignements complémentaires
	Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Recours	Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV BP 7007 31068 Toulouse Cedex 07 Tél : 05 62 73 57 57 - Fax : 05 62 73 57 40 Organe chargé des procédures de médiation : Comité Consultatif Interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux Marchés Publics 103 bis, rue Belleville BP 952 33063 Bordeaux Cedex Tél : 05 57 01 97 51
	Envoi le 04/09/20 à la publication Date d'envoi du présent avis au MONITEUR : 04/09/20