Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Le candidat devra remettre un dossier à la communauté de communes permettant d'apprécier ses garanties professionnelles et financières ainsi que son aptitude pour assurer l'exécution et la continuité du service public. Pour ce faire, les candidats présenteront les documents suivants en langue française :
- Lettre de candidature dûment complétée et signée par une personne habilitée à engager l'entreprise pour la délégation.
- Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou équivalent.
- Les attestations, certificats et justification du candidat prévus par les articles 8 et 9 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 et par l'arrêté du 30 octobre 1997, une attestation sur l'honneur certifiant le respect de l'obligation des travailleurs handicapés visé aux articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du code du travail.
- Les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales, ainsi que les attestations d'assurances en cours de validité.
- Attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en redressement judiciaire, ou, si l'entreprise est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet et autorisant la poursuite d'activité.
- Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code de travail.
- Déclaration sur l'honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir.
- Pouvoir de la personne habilitée à engager l'entreprise.
- Une attestation d'assurance de la société en rapport avec l'objet du contrat.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Capacité économique et financière :
Le candidat devra remettre une description détaillée de l'entreprise :
Moyens financiers, moyens techniques et humains, organisation interne, qualification.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires concernant des services présentant des caractéristiques similaires à ceux de l'objet de la présente délégation, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Bilans comptables et comptes d'exploitation des trois derniers exercices (les candidats peuvent utiliser le DC2).
Déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Capacité technique et professionnelle :
Les références professionnelles détaillées du candidat en lien avec l'objet indiquant notamment l'objet, la durée du contrat et le destinataire public ou privé.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Et d'une manière générale tout document permettant au candidat de justifier de sa capacité technique et qu'il juge utile à sa candidature.

• Règlement de consultation
• Dossier de Consultation des Entreprises