Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
Une visite sur site est obligatoire. L'offre d'un candidat qui n'a pas effectué cette visite sera déclarée irrégulière. La liste des entreprises ayant effectuées la visite sera consignée dans un registre.
Compte tenu du contexte d'urgence sanitaire actuelle et des gestes barrières à respecter, les visites s'organiseront dans la limite de trois entreprises par visite et 2 personnes maximum par
entreprise.
Les conditions de visites sont les suivantes :
La liste des sites concernés se trouve dans le document annexe n°1 : "liste des sites à visiter".
Les candidats qui souhaitent répondre à la présente consultation prendront contact avec les personnes suivantes en vue de connaître les date, heure et modalités d'organisation des visites. Les visites auront lieu au plus tard 7 jours avant la date limite de remise des offres.
Secteur Nord :
Mr Maxence AMAT
Tel : 05 61 22 98 42
Mail : maxene.amat@toulouse-metropole.fr Secteur Est :Mr Nicolas CAZAUX Tel : 05 67 73 82 08 Portable : 06 27 96 55 32
Mail : nicolas.cazaux@toulouse-metropole.fr Secteur Ouest :Mr Jean-Claude SANCHEZ Tel : 05 61 22 97 19 Portable : 06 34 30 75 68 Mail : jean-claude.sanchez@toulouse-metropole.fr

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Formulaire DC4, Déclaration de sous-traitance. (disponible à l_adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
Par application du décret n°2012-639 du 04/05/2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante (sous section 4), les candidats fourniront les attestations de compétences de leurs salariés conformément à l'arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.
Tous les opérateurs du titulaire du présent accord-cadre auront suivi la formation du Certificat d'aptitude à travailler en espaces confinés dans le domaine de l'eau potable et de l'assainissement et la formation ARI (appareil respiratoire isolant) obligation réglementaire du code du travail dans le domaine d'espace confiné. Ces certificats et formations seront à produire obligatoirement avec l'offre.

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