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AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
(Attention avis expiré !)

CONCESSION VILLE AGDE
M. Gilles D'ETTORE - Maire
Hôtel de Ville
Rue Alsace Lorraine
BP CS 20007 - 34306 Agde
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet Concession de Service Public pour la gestion et l'exploitation du Port du Cap d'Agde, du Port d'Ambonne et du Centre Nautique de la Ville d'Agde
Référence 2021_CSP_PORTS
Type de marché Services
Mode Avis de concession
Code NUTS FRJ13
Lieu principal de prestation CAP D'AGDE
34300 AGDE
Durée de la concession 240 mois
DESCRIPTION Concession de service public en application des art. L. 1411-1 et s. et R. 1411-1 et s. du CGCT et des art. L. 3120-1 et s. et R. 3111-1 et s. du Code de la commande publique
Code CPV principal 63721200 - Services d'exploitation portuaire
Forme Division en lots : Non
Délégation
Conditions relatives au contrat
Autres conditions Conditions d'exécution de la concession :
Le concessionnaire assurera, à ses risques et périls, l'équilibre financier global de la concession de service public. Dans ce cadre, il aura le droit de percevoir les recettes d'exploitation du service.
Le contrat présente un droit d'entrée estimé à 1,8 M€ HT, qui représente la valeur nette comptable des biens repris par la collectivité dans le cadre du contrat précédent. L'attention des candidats est attirée sur le fait que cette valeur estimée sera précisée ultérieurement, notamment lors de la clôture de la concession.
Le concessionnaire devra verser une redevance révisable pour occupation du domaine public de 600 K€ HT par an.
Conditions de participation
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- lettre de candidature et de motivation datée et signée par le candidat, représentant de la société ou de l'organisme candidat ou mandataire du groupement candidat,
- document attestant le pouvoir d'engagement de la société par le signataire des documents de la candidature,
- document indiquant la forme juridique de la société ou de l'organisme, le nom des personnes habilitées à engager la société, son numéro d'identification (SIREN, registre du commerce, répertoire des métiers), les coordonnées de la société ou de l'organisme (adresse, numéro de téléphone, courriel, nom d'une personne référente) ou la composition du groupement (mêmes indications que ci-dessus pour chaque membre) et habilitation du mandataire,
- déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu'il satisfait aux obligations fiscales et sociales,
- déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir,
- déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du Code du travail et respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés visée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail,
- déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du Code du travail et qu'il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du Code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission,
- déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et suivants du Code de la Commande Publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 et suivants du Code de la Commande Publique, sont exacts.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration pour les 3 derniers exercices disponibles concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations objet de la présente consultation,
- Liasses fiscales sur les 3 derniers exercices disponibles,
- Attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire et, si le candidat est en redressement judiciaire, fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
- Note de présentation de la société ou de l'organisme (statut, évolution du CA, capital, composition du capital, etc.),
- Tout élément de nature à faire apparaître la capacité et la solidarité financière du candidat et sa capacité d'endettement.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
1) Note décrivant :
- les moyens en personnel du candidat (composition du personnel en équivalent temps plein et en nombre d'agents, différentes compétences de ses membres)
- les moyens matériels en lien avec l'objet de la concession,
2) Liste des références détaillées réalisées par le candidat correspondant à des missions similaires.
En cas de groupement, les renseignements ci-dessus sont communiqués par chacun des membres du groupement.
Les candidats étrangers doivent produire les documents ou demandés ou des documents équivalents, avec une traduction assermentée en langue française.

Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous par ordre de priorité décroissante ( priorité = 1 à la priorité la plus grande)
1 - Qualité du projet de développement économique des infrastructures
2 - Qualité de l'offre en matière de travaux et d'exploitation
3 - Garanties juridiques et niveau des engagements financiers apportés par le candidat
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 11/02/21 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  Le Concessionnaire assurera notamment :
* La gestion et l'exploitation des services nécessaires au fonctionnement des Ports, des marinas (de l'île Saint Martin et de l'île des marinas) et du Centre Nautique, et notamment :
- Les autorisations administratives nécessaires à l'exploitation
- Les contrôles réglementaires
- La conduite, la surveillance des installations
- L'encadrement et la formation du personnel
- La gestion et la commercialisation des anneaux
- La réalisation des bilans d'activités et de tout autre document permettant le contrôle de la Concession
- La gestion des droits de terrasse et des terres pleins de la zone technique
- La gestion des marinas intégrant la gestion des contrats en cours et des renouvellements sous forme de contrats annuels
- Le ramassage des ordures ménagère dans le périmètre de la Concession.
* Les investissements utiles et nécessaires au fonctionnement des biens et infrastructures de la concession :
- Financer et assurer la maîtrise d'ouvrage des investissements
- Procéder à toutes études opérationnelles nécessaires à leur réalisation
- Solliciter toutes les autorisations administratives nécessaires à leur réalisation
- Démolir les bâtiments et ouvrages existants dont la démolition est nécessaire pour leur réalisation
- Aménager les sols et réaliser tous les équipements concourant à leur réalisation
- Assurer l'ensemble des tâches de conduite et de gestion de ces investissements
- Réaliser les opérations de gros entretien et renouvellement, les abonnements et assurances nécessaires ainsi que l'entretien et la maintenance des biens.
Les investissements minimum portés par le délégataire sont :
1) Opérations d'entretien et réparation annuelles sur la durée du contrat visant les platelages des pontons, les bâtiments (dont Centre Nautique) et terre-pleins, le couronnement des quais, le dragage du Port d'Ambonne et du Port principal et les opérations usuelles concernant les ancrages, l'outillage, le volet informatique, etc.
2) Opérations de rénovations, renouvellement et mises aux normes concernant :
- Des efforts à porter sur les premières années puis des opérations régulières à prévoir sur la durée du contrat pour les bornes de distribution des fluides, le remplacement des pieux, les pontons et le renouvellement du matériel du Centre Nautique
- Des efforts a priori concentrés sur les années de démarrage du contrat pour la réfection des deux estacades et la réfection du revêtement de la zone technique.
Des opérations complémentaires de renouvellement pourront être portées par le concessionnaire si l'économie du contrat le permet (réfection de la digue Richelieu et réfection des structures et couronnements des quais). A défaut, ces investissements seront portés par la collectivité.
Le montant prévisionnel des investissements minimum, intégrant le droit d'entrée, est de l'ordre de 18 M€.
Les candidats pourront présenter tout investissement supplémentaire jugé utile.
Les candidats ont la possibilité de visiter les infrastructures dans le cadre de l'élaboration de leur offre, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats et des règles de sécurité notamment sanitaires. Le nombre de participants est donc limité à 2 personnes par candidat. Les conditions d'organisation de la visite (délais, modalités...) sont détaillées dans le Règlement de la Consultation.
Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite de remise des plis.
Des modifications et compléments du DCE pourront être transmis aux candidats jusqu'au 28/01/2021.
Pour toute question, s'adresser avant le 15/01/2021 à 17h00 sur le profil d'acheteur : http://marchespublics.agglo-heraultmediterranee.net
Marché périodique : Oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
2041
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Montpellier
6, rue Pitot
34063 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 54 81 00 - Fax : 04 67 54 74 10
  Envoi le 04/12/20 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 04/12/20 à 11h10