Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- lettre de candidature (formulaire DC1 ou équivalent), datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat. En cas de groupement, la lettre de candidature identifie chaque membre ainsi que son mandataire. Cette lettre comporte les éléments juridiques relatifs à la structure du candidat (forme juridique, date de création, le cas échéant capital social, actionnaires ou associés principaux)
- document attestant le pouvoir d'engagement de la société par le signataire des documents de candidature. De plus, en cas de groupement, l'habilitation du mandataire par chacun de ses cotraitants
- justificatif de moins de 3 mois de l'inscription au RCS (extrait K Bis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an. Pour les sociétés en cours de constitution, les statuts signés de l'entreprise
- déclaration sur l'honneur attestant :
* qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue au code de la commande publique
* qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées au Code du travail
* qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 et s. du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
* que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts.
- attestation sur l'honneur que le candidat ne se trouve pas en liquidation judiciaire (ou règle d'effet équivalent pour les candidats étrangers), et copie du ou des jugement(s) prononcé(s) (ou équivalent(s) étranger(s)) en cas de procédure de redressement judiciaire ou de procédure étrangère équivalente, permettant la poursuite des activités
- attestation d'assurances de responsabilité civile et professionnelle de moins de 3 mois

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- chiffre d'affaires global du candidat et chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la concession, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles
- bilans des 3 derniers exercices, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi
- toute information permettant d'apprécier les garanties économiques financières du candidat.
Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de 3 ans ou qui seraient dans l'impossibilité de produire ces renseignements pourront faire la preuve de leur capacité économique et financière par tout moyen.
Les candidats peuvent utiliser les formulaires (DC1, DC2, Noti2, etc.) gratuitement mis à leur disposition sur le site internet du Ministère en charge de l'Économie et des Finances.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- note de présentation de l'opérateur comportant les moyens en personnel et les moyens techniques et matériels, l'organisation interne, les activités principales et accessoires
- références détaillées réalisées par le candidat concernant l'exploitation d'équipements et activités présentant des caractéristiques similaires à celles faisant l'objet de la présente concession (notamment l'hébergement touristique)
- toute information permettant d'apprécier les garanties techniques et professionnelles du candidat et l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Le candidat peut démontrer par d'autres références ou autres moyens son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant celui-ci.
En cas de groupement d'opérateurs économiques, l'ensemble des documents et attestations ci-dessus doit être présenté par chacun des membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature.

• Règlement de consultation
• Dossier de Consultation des Entreprises