Aw Solutions - Détail d'une annonce

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !)

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ARIÈGE
Mme Christine TEQUI - Présidente
5 rue du Cap de la Ville
09000 FOIX
Tél : 05 61 02 09 09 - Fax : 05 61 02 09 67

L'avis implique un marché public.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ; Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Objet	Prestations d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental sur le territoire de la commune de LIMBRASSAC - Marché de Géomètre, conformément au livre 1er titre II du Code rural et de la pêche maritime.
Référence	21AS-AGRI-0860-D
Type de marché	Services
Mode	Procédure adaptée
Code NUTS	FRJ21
Durée	60 mois
DESCRIPTION	La consultation porte sur des prestations d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental en valeur de productivité réelle (L123-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime). La mission de géomètre consiste à réaliser l'ensemble de la procédure d'Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental (AFAFE) sur une surface totale de 560 ha. Le marché est divisé en quatre phases définies comme suit avec leur délai d'exécution : - Phase n°1 : Classement et établissement du plan de base : 12 mois - Phase n°2 : Étude de projet : 24 mois - Phase n°3 : Commission Départementale d'Aménagement Foncier : 8 mois - Phase n°4 : Établissement des documents définitifs : 6 mois Durée du marché : 5 ans à compter de l'ordre de service de démarrage. A titre indicatif, les prestations seront exécutées à partir du 19 avril 2021.
Code CPV principal	71351810 - Services topographiques
	La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui
Forme	Prestation divisée en lots : Non Les variantes sont refusées

Conditions relatives au contrat
Financement	Budget départemental, mandat administratif à 30 jours.
Forme juridique	- Aucune forme de groupement n'est imposée par le Pouvoir Adjudicateur

Conditions de participation
	Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
	Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. - Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. - Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus Autres renseignements demandés : - Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141.7 à L.2141-11 et R.2143-3 du Code de la Commande Publique concernant les interdictions de soumissionner susvisées et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du Travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. - Extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce, de moins de 3 mois ou une carte d'identification justifiant de l'inscription au Répertoire des Métiers. - Formulaire DC1, Lettre de candidature- Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible sur le site Ministère de l'Economie et des Finances). - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse du Ministère de l'Economie et des Finances).
	Marché réservé :
	La prestation est réservée à une profession particulière. Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : - l'agrément spécifique pour les opérations d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental. Conformément à l'article L.121-16 du Code Rural et de la Pêche Maritime, "la préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, des échanges et cessions d'immeubles ruraux et des échanges et cessions d'immeubles forestiers sont mises en oeuvre par des géomètres-experts agréés en aménagement foncier,choisis sur la liste des géomètres-experts agréés établie par le Ministre chargé de l'Agriculture".

Critères d'attribution	Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique des prestations 40 % : Prix des prestations La valeur technique sera appréciée au regard du contenu du mémoire technique détaillé selon les quatre sous-critères suivants : - Expérience justifiée du candidat dans le domaine qui fait l'objet de la consultation (20%) - Présentation et pertinence de la méthode de travail et prise en compte du contexte local (25%) - Moyens humains mobilisés (8%) - Moyens matériels utilisés (7%) Le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les trois candidats les mieux classés, sur tout ou partie de leur offre. Toutefois l'acheteur peut attribuer le marché sur la base des offres initiales non négociées.
Documents	Règlement de consultation Dossier de Consultation des Entreprises
Offres	Remise des offres le 15/03/21 à 17h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Validité des offres : 120 jours , à compter de la date limite de réception des offres.

Renseignements complémentaires
	Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Fonds	Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours	Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV BP 7007 31068 Toulouse Cedex 07 Tél : 05 62 73 57 57 - Fax : 05 62 73 57 40 Organe chargé des procédures de médiation : Comité Consultatif Interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux Marchés Publics 103 bis, rue Belleville BP 952 33063 Bordeaux Cedex Tél : 05 57 01 97 51
	Envoi le 16/02/21 à la publication Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 16/02/21 à 08h10 Publication aux supports de presse suivants : La Gazette Ariegeoise