Aw Solutions - Détail d'une annonce

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !)

TOULOUSE MÉTROPOLE
M. Jean-Luc MOUDENC - Président
Direction de la commande publique
6 rue René Leduc
BP 35821 - 31505 Toulouse - CEDEX 5

Mairie de Toulouse
1, Place du Capitole
31000 TOULOUSE

L'avis implique un marché public.
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ; Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe.

Objet	CONVENTION DE PARTICIPATION « PRÉVOYANCE » DES PERSONNELS TERRITORIAUX DE TOULOUSE MÉTROPOLE & MAIRIE DE TOULOUSE - 2022-2027 - AC-ZD
Référence	CONVENTION
Type de marché	Services
Mode	Procédure ouverte
Code NUTS	FRJ23
Durée	À compter du 01/01/22 Jusqu'au 31/12/27
DESCRIPTION	Conformément au décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011, TOULOUSE METROPOLE & Mairie DE TOULOUSE ont décidé de lancer une mise en concurrence pour la mise en place d'une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du personnel territorial en matière de prévoyance. La souscription de la convention de participation est passée par les pouvoirs adjudicateurs, Toulouse Métropole/Mairie de Toulouse, avec des personnes physiques ou morales ou un groupement ayant cette qualité, qu'elles agissent seules ou dans le cadre de ce groupement. La consultation a pour objet la souscription d'une Convention de participation et son contrat d'assurance Prévoyance permettant aux agents de Toulouse Métropole et de la Mairie de Toulouse titulaires ou non titulaires de droit public ou de droit privé, moyennant une participation de leur employeur, de bénéficier de garanties d'assurance prévoyance.
Code CPV principal	66510000 - Services d'assurance
	La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non
Forme	Division en lots : Non Les variantes sont acceptées
Quantité ou étendue	Valeur estimée hors TVA : 7 800 000,00 €
Options	Non
Reconductions	Non

Conditions relatives au contrat
Autres conditions	Conditions particulières d'exécution : Non

Conditions de participation
	Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
	Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions : Seuls les organismes dûment habilités à fournir les prestations objet du contrat peuvent répondre à cette consultation. Ce sont conformément à l'article 88-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : - Les sociétés d'assurance régies par l'article L. 310-2 du code des assurances, - Les mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité (y compris pour un risque porté par un autre organisme habilité conformément à l'article L116-1 du code de la mutualité, ainsi que les mutuelles substituées, utilisant la possibilité prévue par l'article L211-5 du code de la mutualité), - Les institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité - Avec ou non des intermédiaires en assurance selon l'article L.511-1 du code des assurances. Les documents qui doivent être produits pour la présentation des candidatures sont : - ceux de la ou des compagnie(s) d'assurance qui provisionne(nt) le risque (et notamment ceux de tous les co-assureurs s'il y a lieu) ainsi que : - ceux de l'intermédiaire d'assurance qui représente la compagnie d'assurance. Pour la description de l'offre, un seul Acte d'Engagement suffit pour l'intermédiaire d'assurance et pour la compagnie d'assurance qui doivent ensemble compléter le document : - Article 1 ou 2 de l'Acte d'Engagement : pour la compagnie d'assurance, - Article 3 de l'acte d'Engagement : pour l'intermédiaire d'assurance. Si l'intermédiaire d'assurance complète aussi les articles 1 et 2 de l'acte d'engagement, il devra produire un mandat de la compagnie lui donnant ce pouvoir (notamment pour les courtiers) ou son mandat d'agent général (étant entendu que conformément au code des assurances, tout acte établi par l'agent général engage la compagnie d'assurance ayant délivré le mandat). - Une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Référence professionnelle et capacité technique : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Pour les assureurs uniquement et en complément des documents demandés ci-dessus : - Agrément délivré pour présenter les opérations d'assurance, objets de la consultation - Fonds propres - Marges de solvabilité - Pour les intermédiaires d'assurance uniquement et en complément des documents ci-dessus : - Mandat de la compagnie d'assurance pour les courtiers uniquement, permettant notamment de connaître l'étendue des pouvoirs - Attestation d'assurance professionnelle et Attestation de garantie financière ou en remplacement des deux attestations ci-avant une attestation ORIAS. - Références professionnelles : présentation d'une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années pour des prestations similaires, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les prestations les plus importantes. Ces attestations indiquent le montant, la date et le destinataire public ou privé. 4.3- Joindre électroniquement les documents relatifs à l'offre technique et commerciale : Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : - L'acte d'engagement complété par une personne dûment habilitée à engager la société. L'acte d'engagement comprend les tarifs proposés pour chacune des formules de garanties. L'acte d'engagement sera accompagné de l'ensemble des notes demandées dans cet acte d'engagement. - La convention de participation qui fait état des prestations offertes et demandées. - Les conditions générales d'adhésion. Les conventions spéciales et conditions générales de l'assureur. - Toute documentation utile permettant d'apprécier les modalités de gestion des contrats et des sinistres.
	Marché réservé : Non
	La prestation est réservée à une profession déterminée. Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : L'exercice de la profession est réservé : - aux sociétés d'assurance régies par l'article L. 310-2 du code des assurances, - aux institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et à l'article L.727-2 du code rural - aux mutuelles régies par l'article L111-1 du code de la mutualité - avec ou non des intermédiaires en assurance selon l'article L.511-1 du code des assurances.

Critères d'attribution	Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 20 % : Conditions d'exécution proposées par le candidat 5 % : Degré effectif de solidarité intergénérationnelle entre Degré effectif de solidarité intergénérationnelle entre les adhérents en fonction de la rémunération 5 % : Maîtrise financière du dispositif 5 % : Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés 65 % : Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
Documents	Règlement de consultation Dossier de Consultation des Entreprises
Offres	Remise des offres le 15/04/21 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Modalités d'ouverture des offres : Date : le 15/04/21 à 14h00

Renseignements complémentaires
	Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
	La convention est souscrite sous la forme d'un contrat groupe ouvert à adhésion facultative. La garantie recherchée est le remboursement des indemnités journalières, compléments de traitements et primes en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, complément de retraite suite à invalidité, ou versement d'un capital en cas de décès, au bénéfice des membres du personnel du pouvoir adjudicateur. Cette consultation fait l'objet d'un groupement de commande constitué entre la Mairie et la Métropole de Toulouse, en application de de la Convention générale 17TM08 du 6 juillet 2017.Le coordonnateur du groupement de commande est : TOULOUSE METROPOLE. Le coordonnateur a en charge la passation, la signature et la notification de l'ensemble des marchés. Pour ce qui le concerne, chaque membre devra suivre l'exécution de sa convention. La consultation est passée par un appel public à la concurrence en application du Décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011, dans le respect des principes de solidarité prévus par ce décret. L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. - En qualité de sous-traitant Le délai de validité des offres devra s'étendre jusqu'à la date d'effet du contrat prévue dans la convention de participation, soit au 1er janvier 2022. Les variantes sont autorisées. Exigences minimales pour les variantes : le candidat pourra proposer sa propre solution d'assurance en conformité avec les lois et règlements en vigueur. Il devra au minimum intégrer la structure des garanties demandées dans la convention, sauf exceptions justifiées. Pour ces variantes, le candidat devra compléter un acte d'engagement pour chacune d'elles. Ces variantes doivent être déposées avec l'offre de base. Une offre limitée à cette variante ne comportant pas d'offre de base sera déclarée comme irrégulière.
Marché périodique :	Oui Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : En 2027
Fonds	Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours	Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV BP 7007 31068 Toulouse Cedex 07 Tél : 05 62 73 57 57 - Fax : 05 62 73 57 40
	Envoi le 24/02/21 à la publication Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24/02/21 à 17h11 Publication aux supports de presse suivants : L'Argus de l'Assurance