Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession.
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent :
1. Soit produire un e-DUME (Dossier Unique de Marché Européen) qu'ils compléteront sur le profil acheteur.
NOTA : Si un groupement d'entreprises candidate à la procédure via le DUME, chaque cotraitant devra remplir un DUME. Il en va de même pour chaque sous-traitant.
2. Soit répondre avec les formulaires DC1 et DC2, les documents fournis contiendront les éléments suivants :
Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) version 2019 et DC2 (déclaration du candidat) version 2019 pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr . Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous :
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail (ou DC1).
- Une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
20%
1. Déclaration, au cours des 3 dernières années, concernant le chiffre d'affaires pour l'ensemble des activités de la société ainsi que le chiffre d'affaires affecté à des prestations dans le domaine des centres de service informatique.
2. Déclaration concernant les éléments de bilan actif, de bilan passif et compte de résultat sur les 3 dernières années pour l'ensemble des activités de l'entreprise, au moyen des liasses CERFA Bilan-Actif, Bilan-Passif et Compte de résultat (ou équivalent).

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
80%
1 - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement en centres de services partagés (40%) sur les trois dernières années :
Pour chacun des centres de service partagés du candidat, il est précisé :
- les effectifs totaux (nombre ETP effectifs) ;
- le taux d'encadrement en centres de service partagés (ratio personnel
d'encadrement/effectif total) ;
- le taux annuel de renouvellement des effectifs (taux de turnover) ;
- la répartition des effectifs par centre de compétences techniques existants (postes,
infrastructures, BDD, sauvegarde, réseaux…) ;
- les effectifs disposant d'une maîtrise de langue française de niveau C2 par rapport au
référentiel européen CERL (nombre ETP effectifs) ;
- les effectifs disposant d'un bac+2 en informatique ;
- le niveau de diplôme des opérateurs du centre de service
- les effectifs d'encadrement disposant d'une maîtrise de langue française de niveau C2
par rapport au référentiel européen CERL (nombre ETP effectifs) ;
2 - La liste des principaux services fournis, au cours des trois dernières années, de prestations de centres de service informatique, en précisant, pour chacune des références présentées (5 références au maximum) (40%) :
- le destinataire public ou privé de la prestation avec indication d'un contact client joignable,
- le volume financier annuel et le modèle économique pratiqué (paiement au forfait, au ticket, au poste, à l'utilisateur, modèle assistance technique...),
- la part d'activité co ou sous-traitée, le cas échéant,
- le début et la durée de la prestation,
- les périmètres couverts (postes et équipements mobiles, réseaux, architecture, applications, systèmes d'exploitation, BDD, antivirus) et le nombre d'intervenants et leur niveau de qualification par périmètre,
- le taux moyen annuel de respect des SLA,
- le volume annuel de sollicitations reçues,
- le volume annuel des sollicitations traitées en propre (non escaladées),
- le nombre d'utilisateurs servis,
- la couverture horaire des prestations,
- les axes d'amélioration ou d'innovation développés (type de moyens mise en oeuvre et
résultats obtenus),
- la langue parlée et sa maîtrise (indication du niveau de maîtrise basée sur le référentiel européen CERL) par les agents opérateurs,
- la localisation géographique du centre de service ayant opéré les prestations.
Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique.
Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de l'accord-cadre. Cette preuve est apportée par tout moyen approprié.

• Dossier de Candidature des Entreprises