Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
- Lettre de candidature datée et signée par une personne ayant autorité pour engager le candidat et permettant de l'identifier (dénomination, adresse, forme juridique) avec pouvoir de la personne physique habilité : formulaire DC1 ou équivalent.
- Déclaration sur l'honneur (formulaire DC2 ou équivalent) prévu à l'article 54 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016, par laquelle le candidat déclare qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8251-1, L.8251-2, L.8231-1 et L.8241-1 du Code du travail
- Attestation sur l'honneur datée et signée sur le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (article L.5212-1 à L.5212-5 du Code du Travail)
- Justificatif de moins de 3 mois de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait KBIS ou équivalent), ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Le candidat devra remettre une description détaillée de l'entreprise :
- Moyens financiers, moyens techniques et humains, organisation interne, qualification.
- Déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires concernant des services présentant des caractéristiques similaires à ceux de l'objet de la concession, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Bilans comptables et comptes d'exploitation des trois derniers exercices (les candidats peuvent utiliser le DC2).
- Déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
A- Les propositions des candidats concernant les conditions financières de leur offre :
A1 - Chacun des candidats proposera un compte d'exploitation prévisionnel présentant :
-Le montant des recettes envisagé ventilé et commenté.
-Le montant des charges envisagé ventilé et commenté.
Chaque candidat apportera un soin particulier pour commenter et justifier les dépenses et les recettes portées dans son compte d'exploitation prévisionnel. Il identifiera notamment, les dépenses et recettes communes ainsi que celles propres à chaque service.
Le compte d'exploitation prévisionnel sera étendu sur la durée de la convention de délégation de service public, soit 5 ans et 3 mois.
Le candidat précisera également les investissements qu'il envisage de réaliser lors de la mise en service de la délégation ainsi que ceux envisagés tout au long de la délégation de service public.
A2 - Chacun des candidats proposera et commentera le montant de la redevance qu'il envisage de verser à la Collectivité : part fixe et part variable
A3 - Chaque candidat proposera la liste, la nature et le montant des investissements qu'il entend réaliser sur la durée de la délégation de service public

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Les références professionnelles détaillées du candidat en lien avec l'objet indiquant notamment l'objet, la durée du contrat et le destinataire public ou privé.
Les autorisations administratives relevant de l'exercice des activités objet de la présente délégation
Et d'une manière générale tout document permettant au candidat de justifier de sa capacité technique et qu'il juge utile à sa candidature.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
B- Une description du projet de service envisagé, de l'organisation et des moyens mis en place pour l'appliquer, notamment :
- Périodes et horaires d'ouverture au public
- Description de l'organisation du service et des moyens mis en place, notamment en matière de ressources humaines, de processus de management et de gestion sociale de l'établissement, et une liste des sous-traitance envisagées
- Proposition de menus (cartes pour le restaurant et le bar) et politique d'approvisionnement en denrées
- Un projet de tarification du service public
C- Présentation des principes de la politique commerciale, de promotion et d'animation du candidat
- Organisation de l'accueil et de l'information des touristes et usagers
- Animation et services annexes associés, en lien avec le développement d'activités sur le site du Domaine du Chioula
- Organisation et moyens envisagés pour assurer la promotion des activités
D- Une note sur les garanties d'assurance
Les candidats à la délégation indiqueront dans leur offre le niveau de garantie qu'ils s'engagent à souscrire.

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