Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail (ou DC1);
- Une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (ou DC2);
- Déclaration concernant les effectifs de la société par activité (dont celle objet du présent marché en distinguant les Collectivités Territoriales des autres clients) pour chacune des trois dernières années.
RENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ÉVALUER LES CRITÈRES DE SÉLECTION DES CANDIDATURES:
Pour le CRITÈRE 1 : capacités financières et économiques, et moyens humains : 10 %
- Déclaration concernant le chiffre d'affaire sur les 3 dernières années pour l'ensemble des activités de l'entreprise et pour l'activité objet de la présente consultation
- Déclaration concernant les effectifs et moyens humains de la société par activité (dont celle objet du présent marché) pour chacune des trois dernières années :
o Equipes de développement
o Equipe projet / déploiement
o Equipe support / hot line

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
- Références pertinentes et de moins de 3 ans (collectivités et/ou autres entités) sur une couverture de prestations similaires en termes financiers, nature et volume.
- Et/ou tout autre moyen permettant d'apprécier les capacités techniques du candidat à réaliser ces prestations.
- Et/ou tout autre moyen permettant d'apprécier les moyens techniques du candidat à réaliser ces prestations.
Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve est apportée par tout moyen approprié.
RENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ÉVALUER LES CRITÈRES DE SÉLECTION DES CANDIDATURES:
Pour le CRITÈRE 2 : Capacités techniques : 60 %
- La liste des outils et technologies maîtrisés, en particulier dans les domaines suivants :
o Capacité à répondre en standard aux thématiques précitées à l'article « Description des prestations »
? - Collecte de données
? - Analyse des données
? - L'ensemble de paramétrage
? - Résultats et stratégie
o Capacité à s'intégrer ou s'interfacer avec des solutions tierces (par exemple auprès des délégataires SETOM et ASTEO, SIG …)
o Toulouse Métropole souhaite un hébergement de type on premise - hébergement interne sur les serveurs de Toulouse Métropole.
- Organisation du candidat en regard des obligations du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
- Organisation du candidat en regard des obligations du Règlement Général de Sécurité (RGS).
- Organisation du candidat en regard des obligations du Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations (RGAA)
- Organisation du candidat en regard des obligations du Règlement Général d'interopérabilité (RGI).
- Organisation du candidat en regard des préconisations de l'ANSSI (chiffrement, horodatage,..).
Pour le CRITÈRE 3 : Capacités professionnelles : 30 %
- Références pertinentes et de moins de 5 ans (collectivités et/ou autres entités) sur une couverture de prestations similaires en volume financier et nature et volume de prestations. Les références mentionneront :
o les périmètres couverts et volumes associés
o le début et la durée du marché, le volume financier
o Les différentes interfaces mises en oeuvre au sein du SI de l'organisme ainsi que les technologies utilisées - s'il y en a,
o Les ressources mobilisées pour chaque phase du projet,
o La description de l'organisation et du macro planning des projets menés,
o Le dispositif de conduite du changement mis en oeuvre (déploiement, formation, assistance à l'utilisation, reprise des données …)
o Précision si la prestation a été assurée en autonomie ou associée à une autre entreprise.
o Le nombre d'utilisateurs par collectivité, et profils d'utilisation
o L'année de mise en oeuvre, avec descriptif des lots
o La personne à contacter pour tous renseignements complémentaires

• Dossier de Candidature des Entreprises