Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Le dossier de consultation des entreprises (Dce) fait l'objet d'une mise à disposition, gratuite et sans restriction, aux candidats sur le profil acheteur de la CAHM à l'adresse suivante: http://agglo-heraultmediterranee.marches-publics.info
Les candidats indiqueront, lors du téléchargement du DCE, le nom de l'entreprise candidate, une adresse électronique et le nom d'un correspondant permettant à la CAHM, le cas échéant, d'établir de façon certaine une correspondance électronique avec l'opérateur économique concerné afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la consultation, en particulier des éventuels additifs (précisions, réponses, rectifications, etc.)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Les candidatures pourront être présentées individuellement ou sous forme de groupement.
Pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat.
Le candidat produit :
- une lettre de candidature (imprimé DC 1 préconisé), signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité,
- une lettre de motivation relative aux missions confiées à l'opérateur, également datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat
- une déclaration du candidat (imprimé DC 2 préconisé) contenant les informations suivantes : une attestation sur l'honneur datée et signée indiquant si le candidat est en redressement judiciaire, et s'il l'est, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
- le(s) pouvoir(s) de(s) la personne(s) habilitée(s) à engager le candidat ;
- une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier :
1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée ;
2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée et dans les conditions fixées aux articles 20 et 21, sont exacts.
- l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée.
Le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents.
- un certificat délivré par les administrations et organismes compétents pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues au 2 de l'article 39 de l'ordonnance 2016-65 ;
- le document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du code du travail ;
- les pièces mentionnées à l'article D. 8222-5 du code du travail (pour les candidats établis en France) ou les pièces mentionnées à l'article D. 8222-7 du même code (pour les candidats établis à l'étranger) ;
- les déclarations fiscales et sociales ;
- un extrait Kbis équivalent de moins de trois mois ;
- une attestation d'assurance RCP en cours de validité.
En cas de groupement, les renseignements ci-dessus sont communiqués par chacun des membres du groupement

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
La Candidat produit :
- une note présentant son historique, ses coeurs de métier, ses évolutions, ses réussites, avec : statuts, évolution du CA, capital, composition du capital, niveau de certification ; ses capacités d'investissement seront précisées en distinguant les modalités : fonds propres et/ou capacité à lever des fonds ; en cas de groupement, chaque membre, individuellement, produira une note - il sera expliqué la cohérence du candidat (ou du groupement) au vu des missions à assurer : financement, travaux, bilans et annexes, comptes d'exploitation et de résultat ainsi que les rapports du commissaire aux comptes pour les trois derniers exercices si l'entreprise bénéficie de cette antériorité (en cas de groupement, chaque membre, individuellement, produira les dites pièces).
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net global ainsi que le chiffre d'affaires et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de concession, réalisées au cours des 3 derniers exercices (ou des derniers exercices disponibles dans l'hypothèse où la date de création ou du début de l'activité du candidat ou du membre du groupement candidat serait inférieure 3 ans) (en cas de groupement, chaque membre, individuellement, produira les dites informations) ; Les personnes morales de droit public peuvent remplacer cette obligation par la présentation d'un état de leur budget.
Les membres du groupement seront solidairement responsables de l'exécution du contrat de concession.
S'il s'agit d'un groupement de sociétés, les indications précédentes seront données pour chaque membre du groupement et la répartition des rôles au sein du groupement sera précisée. Il précisera également la manière dont le groupement se rendra acquéreur du bien immobilier (voir article IV.I CONDITIONS PARTICULIERES DU REGLEMENT DE CONSULTATION).

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Une note de présentation du candidat ou du groupement : description détaillée de l'entreprise candidate et localisation de ses installations, comprenant notamment la forme juridique, le montant et la composition du capital social, une description des activités principales, les moyens en personnels et en matériels, les motivations du candidat et les conditions générales dans lesquelles il entend mener à bien l'activité déléguée ;
un dossier présentant :
- les références les plus pertinentes au regard d'opérations similaires ou de même nature et d'importance au moins équivalente réalisées ou en cours de réalisation dans les 5 dernières années maximum en précisant la collectivité concédante, la nature et les caractéristiques principales de l'opération, la complexité des montages juridiques et financiers, la nature des prestations effectuées, le montant des investissements.
- les références dans le domaine des travaux de construction et dans le financement de projets complexes ou équivalents : présentation des montages financiers, acteurs mobilisés, délais de mise en place etc…
- une déclaration indiquant les effectifs et l'importance du personnel d'encadrement, des trois dernières années.
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées sont admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que
les sociétés existantes. Les documents exigés ci-dessus devront émaner de leurs associés.

• Règlement de consultation
• Dossier de Consultation des Entreprises