Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
1. Une lettre de candidature signée par le candidat seul ou par chacun des membres du groupement ;
2. Le cas échéant, les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ;
3. Une Déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que le candidat :
-ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-6 du code de la commande publique et articles L3123-7 à L3123-11 du code de la commande publique)
-que les renseignements et documents fournis à l'appui de sa candidature sont exacts.
4.Pour les personnes assujetties (article L5212-1 du code du travail) à l'obligation définie aux articles L5212-2 et suivants du code du travail, une déclaration sur l'honneur datée et signée indiquant que le candidat a souscrit à ses obligations.
5.Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents établissant que le candidat a souscrit à ses obligations fiscales au cours de l'année écoulée.
6.La copie de l'attestation de la formation hygiène alimentaire HACCP, la copie du permis d'exploitation, ou à défaut, une attestation sur l'honneur dans laquelle le candidat s'engage à passer lesdites formations.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
1.Chiffres d'affaires globaux concernant des prestations similaires à celles objet de la présente concession de service public au cours des trois derniers exercices clos disponibles ;
2.Bilans et compte de résultat concernant des prestations similaires à celles objet de la présente concession pour les trois derniers exercices clos disponibles ;
3.Attestation d'assurance responsabilité et professionnelle pour l'activité objet de la délégation.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
1. Un mémoire présentant le candidat, son savoir-faire en matière de gestion de chalet-buvette et en rapport avec l'objet de la concession de service public ;
2. Références du candidat au cours des trois dernières années en rapport avec l'objet de la concession de service public ou équivalent ;
3. Renseignements relatifs à la qualification professionnelle dont le candidat dispose et notamment : permis d'exploitation d'un débit de boissons, formation suivie en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire ou, à défaut, engagement du candidat à suivre ces formations si son offre est retenue ;
4. Une note décrivant les moyens techniques et humains (effectifs par catégorie de personnel, outillage, matériels...) ;
5. Le cas échéant tout document permettant d'attester de la capacité du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers.

• Dossier de Consultation des Entreprises