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AVIS DE PUBLICITE
(Attention avis expiré !) |
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VILLE DE COULOMMIERS Mme Laurence PICARD - Maire 13 rue du Général de Gaulle 77120 COULOMMIERS Tél : 01 64 75 39 25 - Fax : 01 64 75 89 79
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| L'avis implique l'établissement d'un Accord-Cadre. | |
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Accord-cadre avec un seul opérateur. |
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Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur :
Services généraux des administrations publiques
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| Objet | Missions de contrôle et de vérifications techniques lors de travaux neufs ou d'aménagements dans un ERP |
| Référence | 21AC05PI |
| Type de marché | Services |
| Mode | Procédure adaptée |
| DESCRIPTION | La présente consultation a pour objet de réaliser des missions de contrôle technique et/ou de vérifications réglementaires dans le cadre de travaux neufs ou d'aménagements dans un ERP. Les missions principales sont les suivantes : Missions de contrôle technique : - L : relative à la solidité de l'ouvrage et des éléments d'équipement indissociablement liés - LE : relative la solidité des existants - STI : relative à la sécurité des personnes dans les bâtiments relevant du Code du Travail uniquement - SEI : relative à la sécurité des personnes dans les ERP - HAND : relative à l'accessibilité des personnes handicapées Missions de vérifications techniques réglementaires : - Attestation HAND : relative à la délivrance de l'attestation finale handicapés - Rapport RVRAT : relative à la délivrance du rapport de vérifications réglementaires après travaux suivant l'article GE8 du Règlement de Sécurité contre l'incendie (intégré dans la mission SEI) - RVRE : relative à la délivrance du rapport de vérifications réglementaires en exploitation suivant l'article GE8 du Règlement de Sécurité Incendie (intégré dans la mission SEI) Des missions de contrôle technique complémentaires telles que définies à l'article 5-3 de la Norme NF P 03-100, autres que celles définies ci-dessus, ainsi que des missions de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante en vue de réalisation de travaux ultérieurs, pourront être demandées au titulaire. |
| Code CPV principal | 71356100 - Services de contrôle technique |
| Forme |
Prestation divisée en lots :
Non Les variantes sont refusées |
| Quantité ou étendue |
Le présent accord-cadre est conclu à compter de sa notification au titulaire et pour une durée initiale d'un an. Il pourra faire l'objet de trois reconductions tacites d'une durée d'un an chacune et dans les mêmes conditions, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. Le présent accord-cadre est passé avec les minimum et maximum annuels de commandes suivants : -Montant minimum HT : 2 500 € -Montant maximum HT : 15 000 € Ces montants s'entendent pour chaque période du marché (période initiale et reconductions). |
| Conditions relatives au contrat | |
| Cautionnement | Sans objet. |
| Financement | Ressources propres de la collectivité, sans concours de fonds européens. Conformément aux articles R.2192-10 et L.2192-10 du Code de la Commande Publique, le paiement des sommes dues est effectué par mandat administratif, selon les règles de la comptabilité publique, dans un délai global maximum de 30 jours (sous réserve de l'évolution de la règlementation en vigueur). |
| Forme juridique | La forme du groupement pourra être solidaire ou conjointe, conformément à l'article R.2142-22 du Code de la Commande Publique. Toutefois, en cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'Acheteur pour l'exécution du marché. |
| Conditions de participation | |
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Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : |
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Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : |
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| Critères d'attribution |
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique de l'offre 40 % : Prix Le critère "Valeur technique de l'offre" sera analysé au regard du mémoire technique remis par le soumissionnaire au sein de son offre et notée comme suit (sur 20 points) : - Méthodologie d'exécution mise en oeuvre pour la réalisation des prestations, notée sur 10 points - Qualité de l'équipe affectée à l'exécution des prestations, notée sur 5 points - Expérience du soumissionnaire, notée sur 5 points Note = (note du soumissionnaire / 20) x coefficient de pondération Le critère "Prix" sera analysé sur la base d'une "commande-type fictive" faite au regard des taux de rémunération et prix unitaires indiqués dans le Bordereau des Prix Unitaires remis par le soumissionnaire au sein de son offre, et noté comme suit : Note = (tarif du moins disant / tarif du soumissionnaire) x coefficient de pondération |
| Documents |
URL : https://www.marches-publics.info ou http://www.coulommiers.fr rubrique "Nos services/Marchés pubilcs 77120 COULOMMIERS |
| Offres |
Remise des offres le
20/04/21 à 04h12 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Validité des offres : 150 jours , à compter de la date limite de réception des offres. |
| Renseignements complémentaires | |
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Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. |
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Une négociation dans des conditions de stricte égalité pourra être entreprise avec les 3 soumissionnaires ayant présenté les offres les plus intéressantes au regard des critères de jugement des offres. Cette négociation pourra être menée sous forme dématérialisée via le profil acheteur, par courrier ou entretien. L'Acheteur se réserve toutefois la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mettre en oeuvre de négociation. Les candidats peuvent télécharger gratuitement les documents de la consultation à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.info ou http://www.coulommiers.fr rubrique "Nos services/Marchés publics". Les candidats qui souhaitent retirer le dossier de consultation de façon dématérialisée en anonyme sont informés que l'Acheteur ne pourra leur transmettre les éventuelles modifications ou précisions qui pourraient affecter les documents en cours de consultation. |
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| Recours |
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle BP 8630 77008 Melun Cedex Tél : 01 60 56 66 30 - Fax : 01 60 56 66 10 Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative). Recours en référé contractuel pouvant être exercé à compter de la parution de l'avis d'attribution, dans un délai de 31 jours, ou dans un délai de 6 mois si aucun avis d'attribution n'a été publié (articles L551-13 - L551-15 à 551-23 et R.551-7 à R.551-10 du Code de Justice Administrative). Recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois à compter de la notification de la décision faisant grief. Ce recours en annulation peut être assorti d'une demande en référé suspension des actes attaqués dans les mêmes délais. Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution. |
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Envoi le 29/03/21 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 29/03/21 à 12h11 |
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