Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
1)Une lettre de candidature signée par le candidat seul ou par chacun des membres du groupement;
2)Les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat;
3)Un Extrait K-bis;
4)Une Déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que le candidat:
-ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-6 du code de la commande publique et articles L3123-7 à L3123-11 du code de la commande publique.
-que les renseignements et documents fournis à l'appui de sa candidature sont exacts.
5)Pour les personnes assujetties (article L. 5212-1 du code du travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2 et suivants du code du travail, une déclaration sur l'honneur datée et signée indiquant que le candidat a souscrit à ses obligations.
6)Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents établissant que le candidat a souscrit à ses obligations fiscales au cours de l'année écoulée.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
7)Chiffres d'affaires globaux et résultats nets concernant des prestations similaires à celles objets de la présente concession, au cours des trois derniers exercices clos disponibles;
8)Bilans et comptes de résultat concernant des prestations similaires à celles objets de la présente concession au cours des trois derniers exercices clos disponibles;
9)Attestation d'assurance responsabilité et professionnelle pour l'objet de la Concession en cours de validité;

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
10)Un mémoire présentant le candidat (ou chacun des membres du groupement le cas échéant), son expérience et son savoir-faire en rapport avec l'objet de la présente concession;
11)Ses références au cours des 3 dernières années en rapport avec l'objet de la concession;
12)Une note comportant des renseignements relatifs à la qualification professionnelle du candidat: permis d'exploitation d'un débit de boissons, formation suivie en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire ou, à défaut, engagement du candidat à suivre ces formations si son offre est retenue;
13)Note décrivant les moyens techniques et humains (effectifs par catégorie de personnel, outillage, matériels...);
14)Le cas échéant tout document permettant d'attester de la capacité du candidat à assurer l'exécution de la concession de service.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
NC

• Règlement de consultation