Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
1) Une lettre de candidature signée par le candidat seul ou par chacun des membres du groupement ;
2) Les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ;
3) Un Extrait K-bis ;
4) Une Déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que le candidat :
- ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-6 du Code de la commande publique et articles L. 3123-7 à L. 3123-11 du Code de la commande publique.
- que les renseignements et documents fournis à l'appui de sa candidature sont exacts.
5) Pour les personnes assujetties (article L. 5212-1 du Code du travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2 et suivants du Code du travail, une déclaration sur l'honneur datée et signée indiquant que le candidat a souscrit à ses obligations.
6) Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents établissant que le candidat a souscrit à ses obligations fiscales au cours de l'année écoulée.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
7) Chiffres d'affaires globaux et résultats nets concernant des prestations similaires à celles objets de la présente concession, au cours des trois derniers exercices clos disponibles ;
8) Bilans et comptes de résultat concernant des prestations similaires à celles objets de la présente concession au cours des trois derniers exercices clos disponibles ;
9) Attestation d'assurance responsabilité et professionnelle pour l'objet de la Concession en cours de validité.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
10) Un mémoire présentant le candidat (ou chacun des membres du groupement le cas échéant), son expérience et son savoir-faire en rapport avec l'objet de la présente concession ;
11) Ses références au cours des 3 dernières années en rapport avec l'objet de la concession ;
12) Une note comportant des renseignements relatifs à la qualification professionnelle et aux moyens techniques et humains dont dispose le candidat (ou chacun des membres du groupement) : permis d'exploitation d'un débit de boissons, formation suivie en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire ou, à défaut, engagement du candidat à suivre ces formations si son offre est retenue ;
13) Note décrivant les moyens techniques et humains (effectifs par catégorie de personnel, outillage, matériel, …) ;
14) Le cas échéant tout document permettant d'attester de la capacité du candidat à assurer l'exécution de la concession de service.

• Règlement de consultation