Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
1) Une lettre de candidature signée par le candidat seul ou par chacun des membres du groupement ;
2) Les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ;
3) Un Extrait K-bis ;
4) Une Déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que le candidat :
- ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-6 du Code de la commande publique et articles L. 3123-7 à L. 3123-11 du Code de la commande publique.
- que les renseignements et documents fournis à l'appui de sa candidature sont exacts.
5) Pour les personnes assujetties (article L. 5212-1 du Code du travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2 et suivants du Code du travail, une déclaration sur l'honneur datée et signée indiquant que le candidat a souscrit à ses obligations.
6) Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents établissant que le candidat a souscrit à ses obligations fiscales au cours de l'année écoulée.
Le candidat non constitué en société ou n'ayant pas le statut d'autoentrepreneur produit une déclaration sur l'honneur dans laquelle il s'engage, s'il est retenu, à se constituer en société ou à posséder le statut d'autoentrepreneur au plus tard à la date effective d'exploitation de la buvette. Dans ce cas, cette déclaration sur l'honneur se substitue aux pièces n° 2, 3, et 6.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
7) Chiffres d'affaires globaux et résultats nets concernant des prestations similaires à celles objets de la présente concession, au cours des trois derniers exercices clos disponibles ;
8) Bilans et comptes de résultat concernant des prestations similaires à celles objets de la présente concession au cours des trois derniers exercices clos disponibles ;
9) Attestation d'assurance responsabilité et professionnelle pour l'objet de la Concession en cours de validité.
La déclaration sur l'honneur mentionnée au dernier alinéa du paragraphe précédent, dans laquelle le candidat s'engage, s'il est retenu, à se constituer en société ou à posséder le statut d'autoentrepreneur au plus tard à la date effective d'exploitation de la buvette, se substitue également aux pièces n°7, 8 et 9.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
10) Un mémoire présentant le candidat (ou chacun des membres du groupement le cas échéant), son expérience et son savoir-faire en rapport avec l'objet de la présente concession ;
11) Ses références au cours des 3 dernières années en rapport avec l'objet de la concession ;
12) Une note comportant des renseignements relatifs à la qualification professionnelle et aux moyens techniques et humains dont dispose le candidat (ou chacun des membres du groupement) : permis d'exploitation d'un débit de boissons, formation suivie en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire ou, à défaut, engagement du candidat à suivre ces formations si son offre est retenue;
13) Note décrivant les moyens techniques et humains (effectifs par catégorie de personnel, outillage, matériel, …) ;
14) Le cas échéant tout document permettant d'attester de la capacité du candidat à assurer l'exécution de la concession de service.

• Règlement de consultation