Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professionListe et description succincte des conditions :Le candidat pourra déposer un dossier de candidature pour un lot, ou tous les lots. Le candidat devra retourner le dossier de candidature dans lequel devront figurer tous les éléments susceptibles de démontrer : - Ses garanties professionnelles et financières. Il devra notamment respecter les dispositions du décret n°97-638 du 31 mai 1997. - Son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : § Les formulaires administratifs (DC1, DC2 et DC4, le cas échéant), pour chaque lot, datés et signés comportant les renseignements suivants : - Identification du candidat ; - Présentation du candidat (y compris renseignements sur sa structure juridique), indiquant s'il se présente seul ou en groupement (le cas échéant : identification des membres du groupement et désignation du mandataire). En cas de groupement, le groupement devra être solidaire et désigner un mandataire unique. - Motivations du candidat à l'égard du projet ; § Note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire permettant d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, précisant les moyens humains, financiers et matériels que le candidat se propose de mettre en oeuvre. Le candidat pourra apporter tout autre justificatif et document qu'il jugera utile de présenter pour permettre à la collectivité d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ; Document attestant du pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat. En cas de groupement, le mandataire doit justifier des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement ; Pièces justificatives et déclaration sur l'honneur du candidat individuel, ou de chaque membre du groupement ou de chaque sous-traitant : - De ne pas faire l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39 et 42 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et dans les conditions fixées aux articles 20 et 21 du décret du 1er février 2016 sont exacts ; - D'être en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; Attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L324-6, L125-1 et L125-3 du Code du Travail ;

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :§ Les chiffres d'affaires globaux et les chiffres d'affaires concernant des prestations comparables avec celles faisant l'objet du présent contrat au cours des trois derniers exercices ; § Les certificats délivrés pour le paiement de l'impôt sur le revenu et/ou de l'impôt sur les sociètés et de la TVA ; § Les certificats délivrés pour le paiement des différentes cotisations sociales, familiales, assurance maladie, maternité, congés payés, chômage ; Extrait Kbis ou équivalent de moins de 6 mois.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :Motivations du candidat à l'égard du projet ; Note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire permettant d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, précisant les moyens humains, financiers et matériels que le candidat se propose de mettre en oeuvre. Le candidat pourra apporter tout autre justificatif et document qu'il jugera utile de présenter pour permettre à la collectivité d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public . Présentation d'une liste des principales prestations comparables avec celles faisant l'objet du présent contrat (le candidat a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la délégation et à assurer la continuité du service) ; Indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle des représentants légaux du candidat. Document attestant du pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat. En cas de groupement, le mandataire doit justifier des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement ;

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professionListe et description succincte des conditions :Le candidat pourra déposer un dossier de candidature pour un lot, ou tous les lots. Le candidat devra retourner le dossier de candidature dans lequel devront figurer tous les éléments susceptibles de démontrer : - Ses garanties professionnelles et financières. Il devra notamment respecter les dispositions du décret n°97-638 du 31 mai 1997. - Son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : § Les formulaires administratifs (DC1, DC2 et DC4, le cas échéant), pour chaque lot, datés et signés comportant les renseignements suivants : - Identification du candidat ; - Présentation du candidat (y compris renseignements sur sa structure juridique), indiquant s'il se présente seul ou en groupement (le cas échéant : identification des membres du groupement et désignation du mandataire). En cas de groupement, le groupement devra être solidaire et désigner un mandataire unique. - Motivations du candidat à l'égard du projet ; § Note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire permettant d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, précisant les moyens humains, financiers et matériels que le candidat se propose de mettre en oeuvre. Le candidat pourra apporter tout autre justificatif et document qu'il jugera utile de présenter pour permettre à la collectivité d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ; Document attestant du pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat. En cas de groupement, le mandataire doit justifier des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement ; Pièces justificatives et déclaration sur l'honneur du candidat individuel, ou de chaque membre du groupement ou de chaque sous-traitant : - De ne pas faire l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39 et 42 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et dans les conditions fixées aux articles 20 et 21 du décret du 1er février 2016 sont exacts ; - D'être en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; Attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L324-6, L125-1 et L125-3 du Code du Travail ;

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :§ Les chiffres d'affaires globaux et les chiffres d'affaires concernant des prestations comparables avec celles faisant l'objet du présent contrat au cours des trois derniers exercices ; § Les certificats délivrés pour le paiement de l'impôt sur le revenu et/ou de l'impôt sur les sociètés et de la TVA ; § Les certificats délivrés pour le paiement des différentes cotisations sociales, familiales, assurance maladie, maternité, congés payés, chômage ; Extrait Kbis ou équivalent de moins de 6 mois.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :Motivations du candidat à l'égard du projet ; Note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire permettant d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, précisant les moyens humains, financiers et matériels que le candidat se propose de mettre en oeuvre. Le candidat pourra apporter tout autre justificatif et document qu'il jugera utile de présenter pour permettre à la collectivité d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public . Présentation d'une liste des principales prestations comparables avec celles faisant l'objet du présent contrat (le candidat a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la délégation et à assurer la continuité du service) ; Indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle des représentants légaux du candidat. Document attestant du pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat. En cas de groupement, le mandataire doit justifier des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement ;

• Règlement de consultation