| AVIS DE PUBLICITE |
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COMMUNE DE CONDOM M. Le Maire 38 RUE JEAN JAURES 32100 CONDOM Tél : 05 62 28 48 38 SIRET 21320107200195
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| Objet | Appel à manifestation d'intérêt pour la mise en place d'une mutuelle communale 32100 CONDOM |
| Type de marché | Services |
| Mode | |
| Code NUTS | FRJ24 |
| Durée |
36 mois |
| Description | La commune de Condom souhaite mettre en place un dispositif permettant l'accès à une complémentaire santé pour les habitants condomois et les agents territoriaux. L'objectif de cette démarche est de proposer, aux personnes qui le souhaitent, un contrat individuel de mutuelle de santé, à un prix négocié par la collectivité, sans participation financière de la commune. La commune de Condom a un rôle d'initiateur et de médiateur dans la mise en place de la mutuelle. Il ne s'agit en aucun cas d'un rôle de souscripteur du contrat et de financeur du dispositif. Le partenariat est proposé à une structure habilitée à proposer des contrats de complémentaire santé : mutuelle, société d'assurance mutuelle ou intermédiaire d'assurance. Il devra être éligible à la complémentaire santé solidaire. |
| Code CPV principal | 66512000 - Services d'assurances accidents et maladie |
| Conditions relatives au contrat | |
| Cautionnement | Aucune clause de garantie financière ne sera exigée |
| Financement | La collectivité, n'aura aucun rapport financier avec le candidat retenu ni avec les usagers contractants et ne sera qu'un acteur intermédiaire entre l'entité portant l'offre et les acheteurs |
| Forme juridique | Aucune forme de groupement n'est exigée par le pouvoir adjudicateur |
| Conditions de participation | |
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Critères de participation : renvoi au R.C. |
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| Marché réservé : Non | |
| Critères d'attribution |
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif). |
| Renseignements |
Correspondre avec l'Acheteur
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| Documents | |
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Remise des plis le
18/09/26 à 18h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Validité des offres : 4 mois , à compter de la date limite de réception des offres. |
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| Dépôt | |
| Renseignements complémentaires | |
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Dossier à télécharger sur le site http://marches.gers.fr Réponse obligatoire sur le profil acheteur. Signature électronique non exigée. Le présent appel à manifestation d'intérêt ne constitue ni un marché public ni un contrat de concession au sens du code de la commande publique. La convention envisagée n'emportera aucune obligation de souscription et ne conférera aucun droit exclusif. Selon l'article L1121-1 du code général des collectivités territoriales, la commune concoure, avec l'Etat, à plusieurs objectifs dont la promotion de la santé. La convention est passée pour une durée de 3 années à compter de sa signature. En fonction du maintien des tarifs indiqués à l'article 6.4 du projet de convention, le contrat pourra être prolongé par avenant pour une durée maximale de 2 ans. |
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| Recours |
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Pau 50 Cours Lyautey BP 543 64010 Pau Cedex Tél : 05 59 84 94 40 - Fax : 05 59 02 49 93 greffe.ta-pau@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Cf Le Greffe du Tribunal Administratif à l'adresse ci-dessus |
| Envoi le 17/07/26 à la publication | |
