| AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE |
|
OPH 65 M. Jean-Pierre LAFONT-CASSIAT - Directeur Général 28 Rue des Haras 65000 TARBES - 65008 Tél : 05 62 44 41 41 - Fax : 05 62 44 05 46 SIRET 38101646800013
|
|
| L'avis implique un marché public. | |
|
Groupement de commandes : Non
|
| Objet | MARCHE A BONS DE COMMANDES POUR LA GESTION DU CONTENTIEUX LOCATIF DE L'OPH65. |
| Référence | LOG/ CONTENTIEUX OPH65 |
| Type de marché | Services |
| Mode | Procédure adaptée ouverte |
| Technique d'achat | Sans objet |
| Lieu d'exécution principal | FRJ26 - Hautes-Pyrénées |
| Durée |
48 mois |
| Description | Procédure adaptée conformément à l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 pour la partie législative et au décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 pour la partie réglementaire. Le présent marché a pour objet, la gestion en marché à bon de commande pour des missions de conseil, d'assistance juridique, de rédaction d'actes, de représentation et de défense des intérêts de l'OPH65 dans le cadre du contentieux locatif et, plus largement, des procédures civiles, commerciales et pénales entrant dans le périmètre du présent marché. Le présent marché est un marché à bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum de 190000 € HT Justificatif de l'inscription à l'ordre des avocats Les candidats devront justifier d'une attestation d'inscription au barreau en cours de validité pour les avocats désignés comme exécutant les prestations désignées au présent marché. |
| Code CPV principal | 79112000 - Services de représentation légale |
| Code CPV complémentaire | 79100000 - Services juridiques |
| 79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques | |
| Forme |
Prestation divisée en lots :
Non
Les variantes sont exigées : Non |
| Conditions de participation | |
|
Formulaire DC1 : Lettre de candidature (imprimé DC1), mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur). Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société: KBIS ou statuts de la société ainsi qu'une délégation de pouvoir si le signataire n'y apparaît pas. Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne se trouve pas dans le cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L.2341-1 à 4 du Code de la commande publique. Une déclaration sur l'honneur que le candidat de fait pas l'objet d'une condamnation pour une infraction prévue aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la Commande Publique. Une attestation sur l'honneur déclarant que le candidat n'est pas en redressement judiciaire ou, le cas échant, la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire. Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail. Formulaire DC2 : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière et les capacités du candidat (formulaire DC2). Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations en l'objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (Déclaration incluse dans le formulaire DC2). Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Décennale Responsabilité civile Autres exigences économiques ou financières : Attestation de régularité fiscale CIBTP Retraite, complémentaire, PRO BTP, ... URSSAF vigilance Chiffre d'affaires moyen annuel : chiffre d'affaires Effectif moyen annuel : effectif Liste nominative des salariés étrangers Inscription à un registre de commerce : KBIS de l'établissement |
|
| Marché réservé : Non | |
|
Réduction du nombre de candidats : Non La consultation comporte des tranches : Non Possibilité d'attribution sans négociation : Oui Visite obligatoire : Non |
|
| Critères d'attribution |
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 30 % : valeur technique 70 % : prix |
| Renseignements |
Correspondre avec l'Acheteur
administratifs aws plateforme |
| Documents | |
| L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : Oui | |
| Offres |
Remise des offres le
05/11/26 à 11h00 au plus tard. |
| Dépôt |
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite |
| Renseignements complémentaires | |
|
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. |
|
|
Département des Hautes-Pyrénées + Pyrénées Atlantiques (France). En matière de représentation en justice, le titulaire est amené à se déplacer auprès des juridictions compétentes et en tout lieu exigé par la procédure. |
|
| Envoi le 07/10/26 à la publication | |
