| AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE |
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AGENCE DÉPARTEMENTALE DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT M. M. le Président - President 11 Place du 8 mai 1945 30000 NIMES Tél : 07 87 22 06 51 SIRET 20009937200019
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| L'avis implique un marché public. | |
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Groupement de commandes : Non
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| Objet | Mission d'accompagnement juridique sur l'équipe mobile de prévention des expulsions dite EMPEX |
| Référence | ADHL N°10 |
| Type de marché | Services |
| Mode | Procédure adaptée ouverte |
| Technique d'achat | Sans objet |
| Lieu d'exécution principal | FRJ12 - Gard |
| Durée |
12 mois |
| Description | Volet 1 Contact des propriétaires Contacter par téléphone, lorsque cela est possible, les propriétaires concernés par des impayés locatifs, afin de dresser avec eux un diagnostic de la situation et évoquer des pistes de solutions alternatives à l'expulsions domiciliaire. Pour ceux pour lesquels le contact téléphonique ne sera pas possible, les contacter par courrier. Volet conjoint à une phase de contact des locataires en impayés effectuée par l'ADHL. Volet 2 Accompagnement juridique dans la préparation de la présence à l'audience Réaliser un entretien avec les locataires menacés d'expulsion concernés afin de leur expliquer les modalités de fonctionnement d'une audience et de leur donner les éléments principaux leur permettant d'y défendre au mieux leur intérêt. Volet conjoint à un accompagnement social effectué par l'ADHL. Volet 3 Soutien méthodologique et mise en oeuvre d'une base de données Former et assister sur le volet juridique les personnels de l'ADHL dans leurs missions d'accompagnement des locataires. Proposer les moyens de gestion commune des situations identifiées. |
| Code CPV principal | 75310000 - Services de prestations |
| Forme |
Prestation divisée en lots :
Non
Les variantes sont exigées : Non |
| Quantité ou étendue |
Valeur estimée hors TVA : 59 999,00 € |
| Conditions de participation | |
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Critères de participation : renvoi au R.C. |
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| Marché réservé : Non | |
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Réduction du nombre de candidats : Non La consultation comporte des tranches : Non Possibilité d'attribution sans négociation : Oui Visite obligatoire : Non |
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| Critères d'attribution |
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif). |
| Renseignements |
Correspondre avec l'Acheteur
administratifs DJAHNIT Baya Tél : 07 87 22 06 51 |
| Documents | |
| L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : Oui | |
| Offres |
Remise des offres le
02/11/26 à 12h00 au plus tard. |
| Dépôt |
Présentation des offres par catalogue électronique : Autorisée |
| Renseignements complémentaires | |
| Envoi le 12/10/26 à la publication | |
