| AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE |
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VILLE DE DIJON M. la Maire Place de la Libération CS 73310 21033 Dijon - Cedex Tél : 03 80 74 51 72 SIRET 21210231300013
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| L'avis implique un marché public. | |
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Type de pouvoir adjudicateur :
Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ; Le marché ne fait pas l'objet d'une procédure conjointe. |
| Objet | VILLE DE DIJON - Acquisition de places d'accueil des jeunes enfants dans des structures multi-accueil de Dijon situées dans les quartiers Drapeau Clémenceau (5 places), Sud (10 places), Nord (10 places), Nord-Est (40 places) | ||||||||||||||||||||
| Référence | 2026VDPA0268 | ||||||||||||||||||||
| Type de marché | Services | ||||||||||||||||||||
| Mode | Procédure ouverte | ||||||||||||||||||||
| Lieu principal d'exécution | FRC11 - Côte-d'Or | ||||||||||||||||||||
| Description | Par place, il est entendu une place complète disponible pour un ou plusieurs enfants, du lundi au vendredi, sauf jours fériés, au moins 225 jours dans l'année civile. Sur le quota des places réservées par la Ville de Dijon, le gestionnaire sera tenu d'accueillir les enfants des familles dijonnaises, âgés de deux mois et demi à moins de quatre ans. Procédure adaptée ouverte (Article R2123-1 3° - Services sociaux et autres services spécifiques - Code de la commande publique) |
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| Code CPV principal | 85312110 - Services de crèches et garderies d'enfants | ||||||||||||||||||||
| La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui | |||||||||||||||||||||
| Forme |
Division en lots :
Oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots |
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| Conditions relatives au contrat | |||||||||||||||||||||
| Autres conditions |
Conditions particulières d'exécution :
Le marché sera conclu sous réserve : - que les titulaires des marchés présentent l'agrément de l'établissement et du personnel délivré par le service de la Protection Maternelle et Infantile du Conseil Départemental. Dans le cas où cet agrément ne serait pas présenté dans un délai de quatre mois à compter de la date d'effet du contrat, celui-ci serait automatiquement résilié sans que le titulaire du marché ne puisse prétendre à aucune indemnité - que les titulaires aient signé une convention de financement avec la Caisse d'Allocation Familiales pour l'obtention de la Prestation de Service Unique (PSU) |
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| Conditions de participation | |||||||||||||||||||||
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Lot n° 1 : Lot n°1 : acquisition de places d'accueil de jeunes enfants dans une structure multi-accueil collective située dans les quartiers Drapeau Clémenceau de Dijon (5 places) Autres exigences économiques ou financières : Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (DC2 disponible sur http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/dc2.rtf) y compris Chiffres d'affaires Lettre de candidature-Habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1 disponible sur http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/dc1.rtf) Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (si ces documents ne sont pas déjà demandés dans le cadre du formulaire DC2, ci-après) Convention : Convention de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales de Côte d'Or (CAF) concernant l'obtention de la Prestation de Service Unique (PSU) Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels (déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public) Inscription à un registre professionnel pertinent : Agrément des services de l'Etat : Agrément (PMI) de l'établissement et du personnel par le service de la protection maternelle et infantile ou dans l'attente de l'agrément, l'avis favorable de la PMI (CERFA en cas de modification de l'agrément) Références sur des services spécifiés : Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public) Lot n° 2 : Lot n°2 : acquisition de places d'accueil de jeunes enfants dans une structure multi-accueil collective située dans les quartiers Sud de Dijon (10 places) Autres exigences économiques ou financières : Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (DC2 disponible sur http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/dc2.rtf) y compris Chiffres d'affaires Lettre de candidature-Habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1 disponible sur http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/dc1.rtf) Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (si ces documents ne sont pas déjà demandés dans le cadre du formulaire DC2, ci-après) Convention : Convention de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales de Côte d'Or (CAF) concernant l'obtention de la Prestation de Service Unique (PSU) Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels (déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public) Inscription à un registre professionnel pertinent : Agrément des services de l'Etat : Agrément (PMI) de l'établissement et du personnel par le service de la protection maternelle et infantile ou dans l'attente de l'agrément, l'avis favorable de la PMI (CERFA en cas de modification de l'agrément) Références sur des services spécifiés : Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public) Lot n° 3 : Lot n°3 : acquisition de places d'accueil de jeunes enfants dans une structure multi-accueil collective située dans les quartiers Nord de Dijon (10 places) Autres exigences économiques ou financières : Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (DC2 disponible sur http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/dc2.rtf) y compris Chiffres d'affaires Lettre de candidature-Habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1 disponible sur http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/dc1.rtf) Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (si ces documents ne sont pas déjà demandés dans le cadre du formulaire DC2, ci-après) Convention : Convention de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales de Côte d'Or (CAF) concernant l'obtention de la Prestation de Service Unique (PSU) Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels (déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public) Inscription à un registre professionnel pertinent : Agrément des services de l'Etat : Agrément (PMI) de l'établissement et du personnel par le service de la protection maternelle et infantile ou dans l'attente de l'agrément, l'avis favorable de la PMI (CERFA en cas de modification de l'agrément) Références sur des services spécifiés : Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public) Lot n° 4 : Lot n°4 : acquisition de places d'accueil de jeunes enfants dans une structure multi-accueil collective située dans les quartiers Nord-Est de Dijon (40 places) Autres exigences économiques ou financières : Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (DC2 disponible sur http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/dc2.rtf) y compris Chiffres d'affaires Lettre de candidature-Habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1 disponible sur http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/dc1.rtf) Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (si ces documents ne sont pas déjà demandés dans le cadre du formulaire DC2, ci-après) Convention : Convention de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales de Côte d'Or (CAF) concernant l'obtention de la Prestation de Service Unique (PSU) Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels (déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public) Inscription à un registre professionnel pertinent : Agrément des services de l'Etat : Agrément (PMI) de l'établissement et du personnel par le service de la protection maternelle et infantile ou dans l'attente de l'agrément, l'avis favorable de la PMI (CERFA en cas de modification de l'agrément) Références sur des services spécifiés : Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public) |
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| Marché réservé : Non | |||||||||||||||||||||
| Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché : Oui | |||||||||||||||||||||
| Critères d'attribution |
Lot n° 1 : Lot n°1 : acquisition de places d'accueil de jeunes enfants dans une structure multi-accueil collective située dans les quartiers Drapeau Clémenceau de Dijon (5 places) Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 30 % : Prix des prestations : Coût annuel net pour la Ville, Prix forfaitaire de la place à l'année déduction faite du montant de la prestation de la Caisse d'Allocations Familiales (PSU), du bonus territoire et de la participation des familles. Lots n° 2 et 3 : le coût annuel est jugé au vu du prix forfaitaire global (prix forfaitaire de la tranche ferme et prix forfaitaire de la tranche optionnelle) 10 % : Performance environnementale appréciée sur la base des éléments fournis à l'appui de l'offre en ce qui concerne notamment - l'alimentation durable : part des produits de saison, labellisés ou équivalent, en circuit court en lien avec la loi Egalim - la politique d'achats responsables : utilisation de produits labellisés et de mobilier certifié FPE ou PEFC ou équivalent(liste à adapter) 60 % : Valeur technique et méthodologique : Qualité technique et méthodologique de la prestation proposée, appréciée notamment au regard du mémoire technique et méthodologique (les sous-critères sont détaillés à l'article 4 du règlement de la consultation, rubrique ""Critères de jugement des offres") Lot n° 2 : Lot n°2 : acquisition de places d'accueil de jeunes enfants dans une structure multi-accueil collective située dans les quartiers Sud de Dijon (10 places) Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 30 % : Prix des prestations : Coût annuel net pour la Ville, Prix forfaitaire de la place à l'année déduction faite du montant de la prestation de la Caisse d'Allocations Familiales (PSU), du bonus territoire et de la participation des familles. Lots n° 2 et 3 : le coût annuel est jugé au vu du prix forfaitaire global (prix forfaitaire de la tranche ferme et prix forfaitaire de la tranche optionnelle) 10 % : Performance environnementale appréciée sur la base des éléments fournis à l'appui de l'offre en ce qui concerne notamment - l'alimentation durable : part des produits de saison, labellisés ou équivalent, en circuit court en lien avec la loi Egalim - la politique d'achats responsables : utilisation de produits labellisés et de mobilier certifié FPE ou PEFC ou équivalent(liste à adapter) 60 % : Valeur technique et méthodologique : Qualité technique et méthodologique de la prestation proposée, appréciée notamment au regard du mémoire technique et méthodologique (les sous-critères sont détaillés à l'article 4 du règlement de la consultation, rubrique ""Critères de jugement des offres") Lot n° 3 : Lot n°3 : acquisition de places d'accueil de jeunes enfants dans une structure multi-accueil collective située dans les quartiers Nord de Dijon (10 places) Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 30 % : Prix des prestations : Coût annuel net pour la Ville, Prix forfaitaire de la place à l'année déduction faite du montant de la prestation de la Caisse d'Allocations Familiales (PSU), du bonus territoire et de la participation des familles. Lots n° 2 et 3 : le coût annuel est jugé au vu du prix forfaitaire global (prix forfaitaire de la tranche ferme et prix forfaitaire de la tranche optionnelle) 10 % : Performance environnementale appréciée sur la base des éléments fournis à l'appui de l'offre en ce qui concerne notamment - l'alimentation durable : part des produits de saison, labellisés ou équivalent, en circuit court en lien avec la loi Egalim - la politique d'achats responsables : utilisation de produits labellisés et de mobilier certifié FPE ou PEFC ou équivalent(liste à adapter) 60 % : Valeur technique et méthodologique : Qualité technique et méthodologique de la prestation proposée, appréciée notamment au regard du mémoire technique et méthodologique (les sous-critères sont détaillés à l'article 4 du règlement de la consultation, rubrique ""Critères de jugement des offres") Lot n° 4 : Lot n°4 : acquisition de places d'accueil de jeunes enfants dans une structure multi-accueil collective située dans les quartiers Nord-Est de Dijon (40 places) Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 30 % : Prix des prestations : Coût annuel net pour la Ville, Prix forfaitaire de la place à l'année déduction faite du montant de la prestation de la Caisse d'Allocations Familiales (PSU), du bonus territoire et de la participation des familles. Lots n° 2 et 3 : le coût annuel est jugé au vu du prix forfaitaire global (prix forfaitaire de la tranche ferme et prix forfaitaire de la tranche optionnelle) 10 % : Performance environnementale appréciée sur la base des éléments fournis à l'appui de l'offre en ce qui concerne notamment - l'alimentation durable : part des produits de saison, labellisés ou équivalent, en circuit court en lien avec la loi Egalim - la politique d'achats responsables : utilisation de produits labellisés et de mobilier certifié FPE ou PEFC ou équivalent(liste à adapter) 60 % : Valeur technique et méthodologique : Qualité technique et méthodologique de la prestation proposée, appréciée notamment au regard du mémoire technique et méthodologique (les sous-critères sont détaillés à l'article 4 du règlement de la consultation, rubrique ""Critères de jugement des offres") |
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| Renseignements |
Correspondre avec l'Acheteur
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| Documents | |||||||||||||||||||||
| Offres |
Remise des offres le
05/11/26 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Validité des offres : 6 mois , à compter de la date limite de réception des offres. Modalités d'ouverture des offres : Date : le 05/11/26 à 12h10 Lieu : Dijon |
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| Dépôt | |||||||||||||||||||||
| Renseignements complémentaires | |||||||||||||||||||||
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Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. |
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Les candidatures sont analysées et sélectionnées en fonction des critères suivants : Garanties économiques et financières appréciées sur la base des Chiffres d'affaires globaux des 3 dernières années ainsi que sur la base du chiffre d'affaires relatif à l'objet du marché et des résultats des trois dernières années. Garanties professionnelles appréciées au regard de l'agrément PMI et des références pour des prestations similaires à l'objet du marché sur les trois dernières années Garanties juridiques |
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| Marché périodique : |
Oui Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : |
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Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus VILLE DE DIJON Service Commande Publique https://marchespublics.metropole-dijon.fr Place de la Libération 21000 Dijon Tél : 03 80 74 51 72 marches-publics@metropole-dijon.fr |
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| Recours |
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon Tél : 03 80 73 91 00 - Fax : 03 80 73 39 89 greffe.ta-dijon@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Les recours ouverts aux candidats sont les suivants : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; - Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (articles L.551-13 à 23 du même code) ; - Recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat. |
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Envoi le 14/10/26 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14/10/26 à 14h10 |
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