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AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE |
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MAIRIE DE PERPIGNAN M. le Maire Place de la Loge BP 20931 - 66931 PERPIGNAN CEDEX Tél : 04 68 66 32 79 SIRET 21660136900012
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Type de pouvoir adjudicateur :
Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ; |
| Objet | Concession de service public pour la gestion du stationnement payant sur voirie sur le territoire de la Ville de Perpignan |
| Référence | 26MDVIMCSP01 |
| Type de marché | Services |
| Mode | Avis de concession |
| Lieu principal d'exécution | FRJ15 - Pyrénées-Orientales |
| Lieu d'exécution | Commune de Perpignan 66000 Commune de Perpignan FRJ15 - Pyrénées-Orientales |
| Durée de la concession |
96 mois à compter du 01/04/27 |
| Description | La présente délégation de service public a pour objet l'exploitation du stationnement payant sur voirie sur le territoire de la Ville de Perpignan, en application de la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014. Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et avec ses propres moyens, incluant la gestion des horodateurs, des Forfaits Post-stationnement (FPS), des recours et des redevances fixes et variables. |
| Code CPV principal | 98351110 - Services de mise en oeuvre des règles de stationnement |
| La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non | |
| Forme | Division en lots : Non |
| Quantité ou étendue |
Valeur estimée hors TVA : 24 600 000,00 € |
| Délégation | |
| Conditions de participation | |
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Critères de participation : renvoi au R.C. |
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Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l'exécution de la concession : Non |
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| Critères d'attribution |
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous par ordre de priorité décroissante ( priorité = 1 à la priorité la plus grande) 1 - La redevance proposée, sur sa part fixe et sa part variable 2 - La qualité des matériels de renouvellement proposés et la qualité du point d'information créé 3 - La qualité et le dynamisme du service proposé en exploitation ainsi que des moyens mis en oeuvre sur celle-ci, comme sur le suivi statistique et analytique, ainsi que les dispositions établies en matière de dématérialisation des moyens de paiement et d'information sur le stationnement 4 - La qualité de son offre en matière de communication en préalable de la mise en activité de ce service et tout au long du marché 5 - La capacité du délégataire à proposer des solutions techniques et réglementaires en fonction des orientations politiques en matière de stationnement payant 6 - L'engagement du partenaire dans une démarche environnementale, et notamment en favorisant l'emploi de matériaux recyclés sur les horodateurs fournis ainsi que sur la nature du recyclage de ceux à changer, et leur capacité de fonctionnement sur batterie |
| Renseignements |
Correspondre avec l'Acheteur
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| Documents | |
| Offres |
Remise des offres le
24/11/26 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. |
| Dépôt | |
| Renseignements complémentaires | |
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Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. |
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La valeur estimée du contrat est évaluée 24 600 000 € HT sur toute la durée du contrat soit 8 ans. La date indiquée pour le démarrage des prestations est donnée à titre indicatif. La signature électronique du contrat par l'attributaire est exigée dans le cadre de cette consultation. |
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Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus Mairie de Perpignan Service des Marchés Publics CTM - Avenue de Broglie BP 20931 66931 PERPIGNAN CEDEX Tél : 04 68 66 32 79 marchespublics@mairie-perpignan.com |
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| Recours |
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex Tél : 04 67 54 81 00 - Fax : 04 67 54 74 10 greffe.ta-montpellier@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique |
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Envoi le 23/10/26 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 23/10/26 à 10h10 |
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