Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
1. une lettre de candidature (Formulaire DC1 ou équivalent)
2. Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (Formulaire DC1 ou équivalent);
3. Preuve de l'aptitude du candidat à exercer l'activité professionnelle : inscription sur le registre professionnel ou le registre du commerce pertinent de l'État membre dans lequel il est établi : extrait K, extrait K-bis, extrait D1, ou équivalent

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
4. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (DC2 ou équivalent)
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
seuil de capacité financière : 160 000 euros au meilleur des trois dernières années

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Des éléments permettant d'apprécier la capacité professionnelle du candidat : Certificat(s) de qualification professionnelle établi(s) par des/un organisme(s) indépendant(s) et/ou liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux.
- Des éléments permettant d'apprécier la capacité technique du candidat : Effectifs du candidat
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Niveau minimal exigé de capacité professionnelle exigé :
1/ Capacité à étudier, concevoir et réaliser des systèmes de détection d'incendie (SDI) et des centralisateurs de mise en sécurité incendie (CMSI), à modifier et rénover des installations existantes.
Cette capacité (1) peut être attestée par la fourniture de la certification de service APSAD référentiel I7 ou par tout moyen de preuve équivalent.
2/ Capacité à réaliser des opérations de vérifications périodiques, de maintenance préventive et corrective et de vérification de conformité des systèmes de détection d'incendie (SDI) et des centralisateurs de mise en sécurité incendie (CMSI). Cette capacité (3) peut être attestée par la fourniture de la certification de service APSAD référentiel F7 ou par tout moyen de preuve équivalent.
3/ Capacité à réaliser des interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante (Selon sous-section 4 du code du travail - article R4412-144)
Cette capacité (3) pourra être attestée par la fourniture des attestations de formation préalable ou de recyclage des travailleurs à la prévention du risque amiante (En sous-section 4) pour les opérateurs chantier et encadrants de l'entreprise candidate ou par une déclaration sur l'honneur du candidat attestant de son engagement à faire réaliser aux effectifs concernés les formations nécessaires dès la notification du marché si celui-ci est retenu. Le pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent.
Effectifs du candidat : Seuil minimum de capacité : 20 personnes

• Dossier de Consultation des Entreprises