Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- Lettre de candidature (le candidat peut utiliser l'imprimé DC1) qui devra présenter le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat (nom, dénomination, adresse du siège social, montant et composition du capital social, identité du représentant habilité) et être rédigée par une personne dûment habilitée (fournir les pouvoirs du candidat) pour engager le candidat individuel ou le groupement candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire, et sera accompagnée de l'habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat.
- Une déclaration sur l'honneur attestant :
1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique ;
2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L 3123-19 et L 3123-21 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts.
- Attestation prouvant le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.
- Une copie des certificats fiscaux et sociaux visés aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique.
- Un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait KBis). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.
- Une copie des titres donnant droit à l'accès et à l'exercice de la profession de transporteur public routier de voyageurs en France
- Si le candidat est en procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leurs équivalents pour les candidats étrangers non établis en France) ainsi qu'une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter le contrat de concession .

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Le chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations identiques ou similaires à celles objets de la concession envisagée, et concernant les trois derniers exercices clos ;
- Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices clos ou tout autre document reprenant les mêmes données, concernant l'ensemble des activités du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la concession ;
- Une attestation d'assurances de responsabilité civile et professionnelle de moins de 3 mois.
- Il est précisé que les structures nouvellement créées produiront les éléments disponibles ou, si elles sont dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements ou documents susvisés, tout autre document de nature à justifier de leur capacité économique et financière.
- Les structures en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une candidature dans les mêmes conditions que les structures existantes. Toutefois, elles devront justifier d'un état d'avancement suffisant dans leur création, supérieure au simple projet, en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 19 décembre 2012, Département de l'Aveyron (req. n°354 873).

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Références pour des contrats ou projets similaires exécutés ou en cours d'exécution au cours des trois dernières années et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à exécuter la concession de service public objet du présent règlement.
- Déclaration sur l'honneur indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat ou chaque membre du groupement candidat dispose pour la réalisation de prestations dans le domaine objet de la concession ou dans un domaine comparable et/ou tout autre domaine susceptible de démontrer la capacité technique et professionnelle du candidat ou groupement candidat ;
- Déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat ou de chaque membre du groupement candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois derniers exercices (ou depuis la date de création de l'entreprise si celle-ci est inférieure à trois ans).
Le candidat peut présenter à l'appui de sa candidature les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, si le candidat démontre qu'il en disposera pendant la durée de l'exécution du contrat. Le tiers doit ainsi fournir un courrier au terme duquel il s'engage à mettre à disposition ses moyens techniques ou financiers pendant la durée du contrat et les documents listés au présent article du règlement de consultation, à l'exception de la lettre de candidature.
- Une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public [une simple déclaration sur l'honneur attestant que le candidat est apte ne suffit pas]. Il est attendu des candidats qu'ils expliquent comment leurs moyens et leurs références leur permettent d'assurer la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service public.

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