AVIS DE PUBLICITE
(Attention avis expiré !)

VILLE DE MEYZIEU
M. Christophe Quiniou - maire
Hôtel de ville
Place de l'Europe CS 30401
69883 MEYZIEU - CEDEX
Tél : 04 72 45 18 14
L'avis implique l'établissement d'un Accord-Cadre.
  Accord-cadre avec un seul opérateur.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet Missions de contrôle technique et de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour la ville de Meyzieu
Référence 2004
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
Code NUTS FRK26
DESCRIPTION Les prestations du présent accord-cadre concernent des missions de contrôle technique et de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour la ville de Meyzieu.
*
Les missions confiées au titre du présent accord-cadre concerneront des opérations de travaux courantes, de 2ème ou 3ème catégorie au sens des articles R4532-1 à R4532-3, R4532-42 à R4532-51 et R4532-77 du code du travail. Pour des opérations de 1ère catégorie ou dépassant de façon conséquente la durée de validité de l'accord-cadre, le maître d'ouvrage conclura des marchés distincts après mise en concurrence.
*
Les titulaires de l'accord-cadre pourront être amenés à se voir confier des missions relatives à des opérations sur l'ensemble des bâtiments municipaux. Ceux-ci sont au nombre d'environ 80, répartis sur le territoire de la commune (69330, Meyzieu).
*
L'accord-cadre court à compter de sa notification, prévue fin juin, jusqu'à l'atteinte du montant maximum ou, au plus tard, jusqu'à l'issue d'une durée de 48 mois. Il ne pourra faire l'objet d'aucune reconduction.
Code CPV principal 71631300 - Services de contrôle technique de bâtiments
Code CPV complémentaire 71317210 - Services de conseil en matière de santé et de sécurité
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non
Forme Prestation divisée en lots : Oui
Possibilité de présenter une offre pour un seul lot
Les variantes sont refusées
Quantité ou étendue La présente consultation fait l'objet d'une procédure adaptée, en raison de son montant, conforme aux dispositions de l'article L2123-1 du code de la commande publique (CCP).
*
L'accord-cadre, passé sans minimum mais avec maximum est décomposé en 2 lots :
- Lot 1 - Contrôle technique - Montant maximum : 113 000€ HT
- Lot 2 - Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé - Montant maximum : 100 000€ HT
*
Dans le cadre de la présente procédure, le pouvoir adjudicateur met en place un accord-cadre mono-attributaire relevant de l'article L2125-1 1° du CCP.
Conformément aux articles R2162-2 alinéa 2 et R2162-3 du CCP et aux articles suivants applicables à de tels contrats, il a pour objet d'établir l'ensemble des stipulations contractuelles régissant les prestations concernées et sera exécuté par l'émission de bons de commande. Pour des prestations conformes à son objet mais non présentes dans les documents initiaux, il pourra également faire l'objet de marchés subséquents dont le montant est compris dans le montant maximum de l'accord-cadre.
Ces marchés subséquents pourront notamment prendre la forme d'un accord-cadre dit « subséquent » fixant toutes les conditions d'exécution des nouvelles prestations et exécuté au moyen de bons de commande (article R2162-8 du CCP).
Pour plus de détails sur le fonctionnement de l'accord-cadre, les candidats sont invités à se reporter à l'annexe 1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
Valeur estimée hors TVA : 213 000,00 €
Lots Libellé Estimé € HT Mini € HT Maxi € HT CPV
N° 1 Contrôle technique
Description : Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de missions de contrôle technique par un organisme agréé, pour des travaux de construction, de réhabilitation, d'aménagement, d'amélioration ou de mise en conformité de la sécurité et de l'accessibilité dans des établissements recevant du public et appartenant à la ville de Meyzieu.
*
Au titre de l'article L111-23 du Code de la Construction et de l'Habitation, la mission du contrôleur technique est de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages, en donnant son avis sur des problèmes d'ordre technique qui concernent notamment la solidité des ouvrages ou la sécurité des personnes.
*
Conformément aux articles L111-25 et R111-29 du code de la construction et de l'habitation, le contrôle technique est exercé par des personnes physiques ou morales agréées par le ministre chargé de la construction.
Cette activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage.
Informations complémentaires : Le mémoire technique remis au titre du présent lot devra préciser, eu égard au périmètre des prestations potentiellement confiées :
- l'approche méthodologique proposée pour chaque mission et phase ainsi que les moyens humains affectés ;
- l'organisation mise en place pour l'établissement des devis nécessaires à l'émission des bons de commande ;
- l'organisation mise en place pour le remplacement des différents acteurs en cas d'absence (maladie, congés, indisponibilité, départ…) ;
- le taux de renouvellement des effectifs pour les trois dernières années. 		    113 000 71631300
N° 2 Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé
Description : Le coordonnateur intervient sur tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, afin de prévenir les risques résultants de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives.
*
Conformément à l'article R4532-25 et R4532-31 du code du travail, la coordination est exercée par des personnes physiques justifiant d'une compétence dans le domaine. Cette compétence est prouvée par la fourniture de l'attestation de compétence délivrée lors de la formation initiale du coordonnateur ainsi que lors de ses actualisations obligatoires tous les 5 ans.
*
Le niveau de compétence attendu du coordonnateur varie en fonction de la catégorie de l'opération dans les conditions fixées à l'article R4532-13 du code du travail.
Informations complémentaires : Le mémoire technique remis au titre du présent lot devra préciser, eu égard au périmètre des prestations potentiellement confiées :
- l'approche méthodologique et les modalités d'intervention proposées pour chaque phase potentielle ainsi que les moyens humains affectés ;
- l'organisation mise en place pour le remplacement des différents acteurs en cas d'absence (maladie, congés, indisponibilité, départ…) ;
- le taux de renouvellement des effectifs pour les trois dernières années. 		    100 000 71317210
Conditions relatives au contrat
Cautionnement L'accord-cadre, ses bons de commande et ses éventuels marchés subséquents ne feront l'objet d'aucune retenue de garantie.
Financement Aucune avance ne sera versée pour l'exécution du présent accord-cadre et de ses éventuels marchés subséquents.
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : budget de la collectivité, fonds propres, section investissement (et éventuellement subventions et emprunts selon le projet concerné).
Elles seront réglées conformément aux bons de commande émis. Ces bons de commande seront établis sur la base des prix et coefficients établis au bordereau des prix ainsi que des données propres à chaque opération.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Forme juridique L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire.
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant en tant que mandataire.
Autres conditions Conditions particulières d'exécution : Non
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté

Autres renseignements demandés :
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 du CCP.
- Présentation de cinq références de moins de trois ans, significatives par rapport à l'objet du contrat.
La présentation de chaque référence comporte au minimum les éléments suivants : désignation des prestations, montant, année d'exécution, destinataire (privé ou public) et contact chez le destinataire (nom et numéro de téléphone ou adresse électronique).
- Identification du candidat individuel ou du membre du groupement, indiquant a minima les informations suivantes :
Nom commercial/dénomination sociale ; forme juridique ; personne physique ayant le pouvoir d'engager le candidat ; adresse de l'établissement exécutant les prestations et du siège social si différent ; téléphone ; télécopie ; SIRET et adresse électronique.
En cas de groupement, chaque membre du groupement doit être identifié et produire l'ensemble des informations.
Les documents suivants devront également être fournis au titre des justificatifs de capacité :
- Lot 1 : Agrément de contrôleur technique prévu à l'article L111-25 du code de la construction et de l'habitation et délivré par le ministre chargé de la construction en cours de validité.
- Lot 2 : Attestations individuelles de formation conformes aux articles R4532-25 et R4532-31 du code du travail pour l'ensemble des personnels proposés.
*
Critères de sélection des candidatures : Garanties et capacités techniques, financières et professionnelles.
*
Avant la signature et la notification de l'accord-cadre, l'attributaire devra obligatoirement produire les documents et attestations prévus aux articles R2143-7 à R2143-10 du code de la commande publique.
Le candidat établi à l'étranger fournira des documents équivalents, notamment au regard de l'article D8222-7 du code du travail. Il sera également tenu de fournir les informations précisées à l'article R1263-12 du même code.
  Marché réservé : Non
  La prestation est réservée à une profession particulière.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
Conformément aux articles L111-25 et R111-29 du code de la construction et de l'habitation, le contrôle technique (lot 1) est exercé par des personnes physiques ou morales agréées par le ministre chargé de la construction.
*
Conformément à l'article R4532-25 et R4532-31 du code du travail, la coordination est exercée par des personnes physiques justifiant d'une compétence dans le domaine.
*
Afin de respecter les obligations d'indépendance et d'impartialité du contrôleur technique prescrites par l'article R111-31 du code de la construction et de l'habitation, les candidats ne pourront soumissionner qu'à un seul lot.
L'indépendance et l'impartialité des candidats seront appréciées notamment au regard des éléments suivants :
- SIREN ;
- Identité des administrateurs ou gérants ;
- Identité du personnel de direction.
Dans le cas où un risque de partialité ou de dépendance serait décelé entre deux candidats, il leur sera demandé de choisir, dans un délai qui ne pourra dépasser 7 jours, sur quel lot ils souhaitent maintenir leur candidature. En l'absence de choix dans le délai imparti, les deux candidatures pourront être rejetées.
  Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché : Non
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
60 % : Critère 1 : Valeur technique
40 % : Critère 2 : Prix des prestations

Les pièces de l'offre à déposer sont :
- Le bordereau des prix (BP) dans un format modifiable conforme à l'article 3.2.1 du RC.
- Pour le lot 1 : la décomposition du prix proposé pour la simulation d'opération dans un format modifiable conforme à l'article 3.2.1 du RC.
- Un mémoire technique constitué d'un maximum de 10 pages au format A4, numérotées. Les seuls annexes autorisées (et non comptées dans ces pages) sont les CV des intervenants proposés. De façon générale, les moyens proposés devront être spécifiques aux prestations couvertes. Les moyens et organigrammes généraux sont à proscrire. Le contenu du mémoire est propre à chaque lot. Il est précisé dans les mentions spécifiques du présent avis ainsi que dans l'article 3.2.1 du RC.
Aucun acte d'engagement n'est requis lors du dépôt de l'offre. Un acte d'engagement sera demandé au candidat pressenti pour être retenu dans les conditions fixées à l'article 6.2.4 du présent document.
*
Les critères d'analyse des offres sont identiques pour l'ensemble des lots.
Les sous-critères du critère 1 relatif à la valeur technique de l'offre seront les suivants :
Sous-critère 1 : Adéquation des moyens humains affectés aux différents éléments de mission (35%)
Sous-critère 2 : Efficience de la méthodologie proposée au regard des typologies d'opérations (25%)
*
L'analyse du critère prix sera réalisée sur la base de la simulation d'opération décrite au RC.
- Pour le lot 1, les candidats devront établir une décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) dans le cadre imposé fourni dans le DCE.
- Pour le lot 2, la ville procédera à l'analyse en faisant usage des cadres de bons de commande fournis pour information dans le DCE.
La formule suivante sera appliquée aux montants précités :
(prix total le plus bas / prix total analysé) * pondération
*
Les critères et sous-critères techniques seront analysés au regard des réponses fournies par le candidat dans son mémoire technique.
*
Après une première analyse des offres, des négociations en une ou plusieurs phases pourront être engagées par le pouvoir adjudicateur. Elles pourront porter sur l'ensemble des éléments de l'offre, y compris le prix et seront menées, le cas échéant, avec le ou les candidats ayant présenté les offres les plus intéressantes dans la limite de 3 maximum.
*
Aucune visite sur site ou consultation sur place n'est prévue.
*
Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement sur :
https://grandlyon.marches-publics.info/meyzieu
*
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leurs études, les candidats devront poser leurs questions sur la plateforme au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, rubrique "Correspondre avec l'acheteur" (même lien que ci-dessus).
Une réponse sera alors publiée, dans la mesure du possible, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres.
*
La réponse dématérialisée est obligatoire, à la même adresse qu'indiqué ci-dessus.
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Documents payants : Non
Offres Remise des offres le 15/05/20 à 17h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 120 jours , à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Marché périodique : Oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Lyon
184, rue Duguesclin
69433 Lyon Cedex 03
Tél : 04 78 14 10 10 - Fax : 04 78 14 10 65
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Cf. le greffe du Tribunal Administratif à l'adresse ci-dessus.
  Envoi le 26/03/20 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 26/03/20 à 15h10

 

Inscription au système d'alerte des entreprises © AWS-Achat