AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
(Attention avis expiré !)

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE
M. Ugo PEZZETTA - Président
13 rue du Général de Gaulle
77120 Coulommiers
Tél : 01 64 75 39 25
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet Concession pour l'exploitation du service public d'assainissement sur le périmètre Est de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie
Référence 20DSP01
Type de marché Services
Mode Avis de concession
Code NUTS FR102
Durée de la concession À compter du 01/01/21
Jusqu'au 31/12/25
DESCRIPTION -Linéaire de réseau total 446 732 ml (Réseau eaux usées : 127 177 ml ; Réseau unitaire : 201 499 ml ; Réseau eaux pluviales : 109 056 ml)
-Principaux ouvrages : 20 stations d'épuration pour un total de 57 665 EH (Station SIVU de Mouroux : 40 000 EH ; station de Pommeuse : 8 500 EH)
.98 postes de relèvement
.20 déversoirs d'orage
.Le service représente un total d'env 14 000 abonnés correspondant à env 62 000 habitants.
Nature et étendue des prestations à concéder:
-Collecte, transport et traitement des eaux usées,
-Entretien courant des équipements mis à sa disposition y compris nettoyage et entretien des abords,
-Entretien courant du réseau,
-Gestion des espaces verts,
-Gestion de la relation clients
-Recrutement, formation et encadrement du personnel affecté au service,
-Contrôle et respect des normes sanitaires,
-En cas de rupture sur le réseau, prise en charge des interventions nécessitant un remplacement de la canalisation pour une longueur inférieure à 12 mètres linéaires.
Code CPV principal 90480000 - Service de gestion du réseau d'assainissement
Forme Division en lots : Non
Délégation
Conditions relatives au contrat
Autres conditions Conditions d'exécution de la concession : Non
Conditions de participation
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
-Pièce 1 : Lettre de candidature datée signée permettant d'identifier le candidat (dénomination, adresse, forme juridique) avec pouvoir personne physique habilitée. En cas de groupement, indiquer composition, forme et nom du mandataire et faire signer par l'ensemble des membres ou accompagner de l'habilitation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer au nom du groupement. Il est précisé qu'un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour la présente Délégation et ne peut présenter une offre pour la présente Délégation en agissant à la fois en tant que candidat individuel et en tant que mandataire d'un groupement ;
-Pièce 2 : Les justificatifs de pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;
-Pièce 3 : Les déclarations sur l'honneur attestant :
.qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure ou aucune interdiction de soumissionner prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 et L. 3123-7 à L.3123-11 du Code de la commande publique ;
.que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts ;
.qu'il est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail ;
-Pièce 4 : justificatif de moins de 3 mois à date de remise des candidatures de l'inscription du candidat au RCS (extrait KBis ou équivalent) ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un CFE pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'1 an ;
-Pièce 5 : les justificatifs et certificats prouvant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations en termes d'impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales, et notamment ceux mentionnés dans l'arrêté du 25 mai 2016

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-Pièce n° 6 : pour l'appréciation des garanties professionnelles et de l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, il est demandé au candidat une description détaillée de son entreprise:
.Actionnariat et structure : statuts, projets de statuts, identités des actionnaires ou des gérants ;
.Moyens financiers : bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices ;
.Moyens en personnel : organigramme de la structure, tableau présentant les effectifs par catégorie faisant apparaître notamment le taux d'encadrement ;
.Moyens en matériels et équipements ;

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-Pièce n° 7 : le candidat fournira un tableau précisant ses références professionnelles en relation avec les domaines objet de la consultation :
Il listera ainsi pour chacune de ses références pertinentes en matière d'exploitation et de gestion de services/d'équipements équivalents, l'identité du délégant, les caractéristiques principales de l'équipement exploité, la nature de la convention, les dates de prise d'effet et d'achèvement de la convention, le chiffre d'affaires annuel hors taxes lié à la prestation pour l'année la plus récente, ainsi que toute autre information que le candidat jugera utile.
Critères d'attribution La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Documents
  • Dossier de Candidature des Entreprises
Candidatures Remise des candidatures le 28/04/20 à 16h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  La consultation est menée conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-19 du Code Général des collectivités territoriales ainsi qu'à la partie III du Code de la Commande Publique du 1er avril 2019 (procédure formalisée).
La consultation est menée selon une procédure restreinte avec, dans un premier temps une remise des candidatures puis une remise d'offres par les candidats sélectionnés à l'issue de l'analyse des candidatures.
Les candidats peuvent télécharger gratuitement les documents de la consultation à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.info ou http://www.paysdecoulommiers.fr rubrique "Marchés publics". En cas de retrait du dossier de consultation de façon dématérialisée en anonyme, l'Acheteur ne pourra transmettre aux candidats les éventuelles modifications ou précisions qui pourraient affecter les documents en cours de consultation.
Critères de sélection des candidatures :
Les candidats seront sélectionnés au regard de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du contrat de concession.
Les garanties sont appréciées globalement pour les groupements candidats.
Critères de jugement des offres :
Les critères de jugement des offres seront précisés dans le Règlement de la Consultation transmis aux candidats sélectionnés à l'issue de l'analyse des candidatures.
Marché périodique : Non
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Melun
43 rue du Général de Gaulle
Case postale n°8630
77008 Melun Cedex
Tél : 01 60 56 66 30 - Fax : 01 60 56 66 10
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
-Marchés à procédure adaptée :
Recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché.
Recours en référé contractuel pouvant être exercé à compter de la parution de l'avis d'attribution, dans un délai de 31 jours, ou dans un délai de 6 mois si aucun avis d'attribution n'a été publié.
-Appel d'offres :
Recours en référé précontractuel (exclusif de tout référé contractuel ultérieur) pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché.
-Recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois à compter de la notification de la décision faisant grief. Ce recours en annulation peut être assorti d'une demande en référé suspension des actes attaqués dans les mêmes délais.
-Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution.
  Envoi le 27/03/20 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27/03/20 à 20h10
Date d'envoi du présent avis au MONITEUR : 30/03/20

 

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