Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- une déclaration sur l'honneur attestant :
1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du code de la commande publique ;
2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du code de la commande publique, sont exacts.
- une lettre de candidature indiquant si le ou les candidat(s) répond(ent) :
- soit en tant qu'opérateur économique voulant devenir l'actionnaire unique de la SEMOP ;
- soit en tant qu'opérateur(s) économiques pluriels voulant devenir l'actionnaire unique de la SEMOP au travers d'une société dédiée ;
- soit en tant qu'opérateurs économiques pluriels voulant chacun devenir actionnaire de la SEMOP (dans ce dernier cas, il doit être indiqué le pourcentage de capital qui serait détenu par chacun des opérateurs économiques) ;
- le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;
- la déclaration sur l'honneur que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail ;
- le justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document d'effet équivalent).

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Le candidat produit :
- les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices ;
- le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la DSP, réalisées au cours des trois dernières années (en cas de création d'une société dédiée pour devenir actionnaire, les documents comptables de toutes les sociétés actionnaires) ;
- à défaut, tout document de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Le candidat produit :
- une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux) accompagnés des coordonnées : adresses postale et courriel auxquelles doivent être envoyées les courriers et demandes afférant à la présente procédure de consultation ;
- les références du candidat dans les domaines d'activité faisant l'objet de la DSP, indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat ;
- tout élément permettant de prouver l'aptitude du candidat à assurer l'activité technique et professionnelle, et l'exploitation du site et leur capacité à prendre en charge la gestion et l'exploitation d'un aérodrome.
En effet, il est demandé au candidat de prouver par tout moyen sa capacité et, notamment, sans que cette liste ne soit exclusive ou limitative, en fournissant des références, en démontrant des expériences passées en la matière, en fournissant un rapport d'activités mentionnant l'aviation de loisirs et l'exploitation d'un aérodrome, etc.
Les documents visés ci-dessus doivent être remis pour chaque opérateur, dans les cas où les candidats :
1) répondent à plusieurs avec l'engagement de créer une société dédiée qui deviendra actionnaire ;
2) répondent à plusieurs en faisant connaître le pourcentage d'actions qui sera détenu par chacun des opérateurs économiques.

• Dossier de Consultation des Entreprises