Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Conformément à l'article 4.2 du RC, les niveaux spécifiques minimaux du chiffre d'affaire exigés sont les suivants :
- le chiffre d'affaires minimal annuel global pour la composante entreprise de travaux, doit être de 30 000 k€ HT;
- le chiffre d'affaires minimal annuel global pour la composante maîtrise d'oeuvre, doit être de 1 000 k€ HT;
soit pour le groupement candidat : un chiffre d'affaires minimal annuel global et consolidé de 31 000 k€ HT.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
Le contenu du dossier de candidature est détaillé à l'article 4.2 du RC.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Le présent marché sera conclu avec un groupement d'opérateurs économiques constitué sous la forme d'un groupement conjoint au sens de l'article R.2142-20 1° du Code de la commande publique et représenté par un mandataire solidaire conformément à l'article 2.2 du RC.
S'agissant d'un marché de conception-réalisation, le groupement candidat devra être constitué sous la forme d'une équipe pluridisciplinaire regroupant les compétences nécessaires à la bonne réalisation de l'opération et notamment les deux composantes principales suivantes : une composante "entreprise de travaux" et une composante "maîtrise d'oeuvre".
Conformément à l'article 2.2 du RC, la composante "maîtrise d'oeuvre" doit regrouper les compétences suivantes :
- la compétence d'un architecte habilité à exercer la profession d'architecte en France conformément à la loi n°77-2 du 03 janvier 1977 modifiée sur l'architecture et ses textes d'applications ; l'absence de la compétence architecturale dans le sous-groupement impliquera l'irrecevabilité de la candidature ;
- la compétence d'un bureau d'études généraliste ou de plusieurs bureaux d'études techniques spécialisés présentant les compétences suivantes : thermique, acoustique, plomberie, chauffage et ventilation, électricité CFO/CFA, structure, VRD et économie de la construction ;
- une compétence de paysagiste, pouvant être justifiée en interne à l'équipe d'architectes.

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• Dossier de Candidature des Entreprises