AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
(Attention avis expiré !)

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND PÉRIGUEUX
M. le Président
1 boulevard Lakanal
BP 70171 - 24019 Périgueux
Tél : 05 53 35 86 00 - Fax : 05 53 54 61 56
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet Concession du Service Public d'Assainissement Collectif de Périgueux/Saltgourde et de Trélissac Les Garennes
Référence DSP2021
Type de marché Services
Mode Avis de concession
Code NUTS FRI11
DESCRIPTION La consultation vise à sélectionner un opérateur économique auquel sera attribuée une concession de service public d'assainissement collectif.
Le début de la concession est fixée au 1er novembre 2021 pour une fin au 30 juin 2026 inclus soit une durée de 4 ans et 8 mois.
Code CPV principal 90400000 - Services des eaux usées
Forme Division en lots : Non
Délégation
Conditions de participation
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Le candidat remettra un dossier de candidature comportant:- Lettre de candidature: présentant le candidat, pour les groupements identité de chaque membre et forme du groupement, signée par chaque membre du groupement ou mandataire dûment habilité.- Declaration sur l'honneur de non exclusion de la participation à la procédure de passation du contrat de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-5 et L.3123-7 à L.3123-13 du Code de la Commande Publique, preuve par certificat délivré par les administrations et organismes compétents conformément à l'arrêté du 22 mars 2019- Déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18, L3123-19 et L3123-21 du Code de la Commande Publique et dans les conditions fixées à l'article R.3123-1 à R3123-5 du même Code, sont exacts.- Justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail.- Les documents suivants relatifs à la situation propre des opérateurs économiques :o Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate ;o Justificatif de moins de 3 mois de l'inscription au Rc et sociétés (extrait K Bis ou équivalent)- Attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
o Une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation réalisée au cours des trois derniers exercices ;o Pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement d'un bilan est obligatoire :les bilans, comptes de résultat et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ;o Une déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate et les éventuelles garanties que les actionnaires seraient susceptibles d'apporter pour conforter la capacité économique et financière du candidat

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
o Une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat comprenant notamment les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ;o Une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public et les capacités techniques et professionnelles du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.o Tout autre document que le candidat juge utile à sa candidature

Critères d'attribution La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Documents
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 15/02/21 à 16h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Renseignements complémentaires
  La visite facultative des installations est prévue le mardi 12 janvier 2021 à 8heures30.
Les modalités d'organisation et de participation à la visite sont prévues à l'article 4.5 du règlement de consultation.
Pour tout renseignement complémentaire les candidats doivent s'adresser à l'autorité concédante via le profil acheteur : www.marches-publics.info
Marché périodique : Non
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Bordeaux
9 Rue Tastet
BP 947 33063 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 99 38 00 - Fax : 05 56 24 39 03
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative) jusqu'à la signature du contrat. Référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative) : 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution. Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles assorti le cas échéant de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics dans un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Recours pour excès de pouvoir formé contre une décision : dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 du Code de Justice Administrative) ou à compter d'une décision implicite de rejet (article R. 421-2 du Code de Justice Administrative).
  Envoi le 11/12/20 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11/12/20 à 09h10

 

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