AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !)

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU COTENTIN
M. David MARGUERITTE - Président
8 rue des Vindits
50130 Cherbourg en Cotentin
Tél : 02 33 40 27 61
L'avis implique un marché public.
Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le marché ne fait pas l'objet d'une procédure conjointe.
Objet Accords-cadres mission de contrôle technique dans la construction
Référence DIB-21-10
Type de marché Services
Mode Procédure ouverte
Code NUTS FRD12
DESCRIPTION Les prestations consistent à faire intervenir un contrôleur technique en application de l'article L111.23 du Code de la construction et de l'habitation afin de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages, notamment sur la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes
Code CPV principal 71356100 - Services de contrôle technique
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui
Forme Division en lots : Oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA : 720 000,00 €
Lots Libellé Estimé € HT CPV
N° 1 Mission de contrôle technique de la construction pour des opérations de travaux ponctuelles, de faibles ou moyennes importances
Description : Accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes pour des missions de contrôle technique concernant les opérations de travaux inférieures ou égales à 6 mois et à 214 000,00 € HT et des besoins ponctuels

Durée du marché : 48 mois.
Acceptation des variantes : Non
Options : Non
Reconductions : Oui
Les accords-cadres sont conclus pour une durée d'un an à compter de la notification reconductibles trois fois par reconduction tacite à chaque fois pour une nouvelle période d'un an, la durée totale du marché ne pouvant pas excéder quatre ans
Informations complémentaires : En référence à l'article 1.2 du présent CCP, dans le cas d'une opération de travaux, si le titulaire assure déjà la mission de coordonnateur SPS, le maître d'ouvrage réalisera un marché subséquent par le biais du lot 2. 		100 000 71356100
N° 2 Mission de contrôle technique de la construction pour des opérations importantes de travaux
Description : Accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents pour des missions de contrôle technique concernant les contextes suivants :
- les opérations supérieures à 6 mois et supérieures à 214 000,00 € HT
- les opérations inférieures à 6 mois et supérieures à 214 000,00 € HT
- les opérations supérieures à 6 mois et inférieures à 214 000,00 € HT
Pour permettre la passation des marchés subséquents, une mise en concurrence sera effectuée au préalable auprès des entreprises titulaires. Les entreprises s'engagent à répondre à chaque consultation sous peine de résiliation de son accord-cadre.
Durée du marché : 48 mois.
Acceptation des variantes : Non
Options : Non
Reconductions : Oui
Les accords-cadres sont conclus pour une durée d'un an à compter de la notification reconductibles trois fois par reconduction tacite à chaque fois pour une nouvelle période d'un an, la durée totale du marché ne pouvant pas excéder quatre ans
Informations complémentaires : De même, si l'un des titulaires assure déjà la mission de coordonnateur SPS, le maître d'ouvrage ne l'inclura pas dans la mise en concurrence et l'informera par courrier. 		80 000 71356100
Conditions relatives au contrat
Autres conditions Conditions particulières d'exécution : Non
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
  Marché réservé : Non
  La prestation est réservée à une profession déterminée.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
Fournir un agrément ministériel (articles L. 111-25 et R. 111-29 du CCH)en cours de validité
Critères d'attribution Lot n° 1 : Mission de contrôle technique de la construction pour des opérations de travaux ponctuelles, de faibles ou moyennes importances
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
40 % : Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique
60 % : Prix
Lot n° 2 : Mission de contrôle technique de la construction pour des opérations importantes de travaux
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
80 % : Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique
20 % : Prix
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 29/04/21 à 17h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 5 mois , à compter de la date limite de réception des offres.
Modalités d'ouverture des offres :
Date : le 30/04/21 à 09h00
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  Il est fait rappel de la règle de l'incompatibilité de l'activité de contrôle technique avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage en vertu de l'article L111.25 du Code de la construction et de l'habitation.
Un coordonnateur SPS ne peut pas être chargé de la fonction de contrôleur technique prévue à l'article L222-23 du Code de la construction et de l'habitation dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil, en application de l'article R4532-19 du Code du travail.
Marché périodique : Oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Caen
3, rue Arthur Leduc
BP 25086 14050 Caen Cedex 4
Tél : 02 31 70 72 72 - Fax : 02 31 52 42 17
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Les candidats peuvent introduire des recours conformément aux dispositions :
- de l'article L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative pour les pouvoirs adjudicateurs,
-de l'article L. 551-5 et suivants pour les entités adjudicatrices,
-de l'article L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative.
Par ailleurs, les tiers au contrat peuvent introduire un recours dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.
  Envoi le 26/03/21 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26/03/21 à 17h10

 

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