Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- Lettre de candidature (DC1 version en vigueur) comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat. Elle n'a pas à être signée par le représentant du candidat
- L'imprimé DC2 (version en vigueur) renseigné par le candidat
- Justificatif de moins de trois mois de l'inscription du candidat au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait K-bis ou document d'effet équivalent)
- Déclaration sur l'honneur dans les conditions de l'article R 3123-16 du Code de la Commande Publique
- Ensemble des documents justifiant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L 3123-1 à L 3123-5 du Code de la Commande Publique et notamment :
. si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet
. justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L 3123-2 du Code de la Commande Publique (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents)
- Attestation sur l'honneur du candidat déclarant qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, au sens des articles L 5212-1 et suivants du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Description détaillée de l'opérateur économique : nom, forme juridique, raison sociale, actionnaires, moyens financiers, chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente consultation portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de celle-ci, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles
- Bilans et comptes de résultat réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (sauf pour les sociétés ayant moins de trois ans d'existence)

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Description détaillée de l'opérateur économique : moyens en personnel, outillage, matériel et équipements techniques, organisation interne, activités principales et accessoires
- Références du candidat en matière de gestion et d'exploitation d'un service public de même nature avec les noms et adresses des maîtres d'ouvrage, les caractéristiques principales des contrats considérés, les montants et la période de réalisation des prestations
- Toutes pièces permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service
- Attestations d'assurance de responsabilité civile et dommages aux biens en cours de validité