AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !)

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU COTENTIN
M. David MARGUERITTE - Président
8 rue des Vindits
50130 Cherbourg en Cotentin
Tél : 02 33 40 27 61
L'avis implique un marché public.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet ASSISTANCE MAITRISE D'OUVRAGE POUR LE RENOUVELLEMENT DE CONTRATS DE CONCESSION RELATIFS A L'EXPLOITATION DES SERVICES d'EAU POTABLE ET d'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ET PLUVIALES et POUR UN CONTRAT DE PRESTATIONS EAUX PLUVIALES URBAINES
Référence DCE-21-05
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
Code NUTS FRD12
DESCRIPTION La Communauté d'Agglomération le Cotentin est compétente en matière d'eau et d'assainissement des eaux usées pour l'ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2018. Sur l'ensemble de ce territoire, la situation est extrêmement disparate. Une vingtaine de contrats avec des prestataires privés sont en service à ce jour (marchés de prestation de service, contrats d'affermage et de gérance). Sur certains secteurs, les modes de gestion sont différents entre les deux compétences eau potable et assainissement collectif.
Aucun contrat d'affermage ou de gérance ne sera dénoncé. Les regroupements se feront à date d'échéance, majoritairement en 2023 ou 2024. Le contrat le plus long arrivant à échéance en 2028. De plus, depuis le 1er janvier 2020, la collectivité est compétente en matière d'eaux pluviales urbaines. A ce jour, aucun contrat de prestation n'est actif.
L'objectif est de définir 4 secteurs pour couvrir l'ensemble des territoires en contrats de concession et d'optimiser les regroupements.
Forme Prestation divisée en lots : Non
Les variantes sont refusées
Quantité ou étendue Le marché prendra effet à la date de sa notification jusqu'à la validation complète des prestations.
Les délais doivent permettre à la Communauté d'Agglomération du Cotentin d'établir un ou plusieurs nouveaux contrats de délégation de service public d'eau potable, d'assainissement collectif, sans interruption de service, dans le respect des échéances et du calendrier des procédures imposées.
La date prévisionnelle de démarrage des prestations est fixée à Juillet 2021.
Conditions relatives au contrat
Financement Le paiement des sommes dues au titre du présent marché interviendra dans un délai de 30 jours à réception de la facture sur la plateforme Chorus Pro de la Communauté d'Agglomération Le Cotentin.Paiement sur le budget principal et budgets annexes eau et assainissement de la collectivité.
Les prix sont fermes de la notification jusqu'au 30 juin de l'année d'exécution et révisables au 1er juillet de chaque année.
Les prestations seront rémunérées par application de prix forfaitaire et des prix unitaires.
les prix tiennent compte tous les frais afférents à l'exécution de la prestation y compris les sujétions liées
à la crise sanitaires.
Avance accordée si le montant de la tranche ferme est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d'exécution de la tranche en question est supérieur à 2 mois.
Avance versée pour chaque tranche affermie si le montant de la tranche optionnelle concernée est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d'exécution de la tranche en question est supérieur à 2 mois,
Forme juridique Les candidats sont autorisés à se présenter seul ou en groupement.
Les candidats peuvent se présenter en groupement conjoint ou en groupement solidaire. Toutefois, en cas de groupement conjoint, il est précisé que le groupement sera transformé en groupement solidaire à la signature du marché pour l'exécution de l'ensemble des obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur public.
Possibilité de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un groupement : OUI
ou en qualité de membres de plusieurs groupements : OUI
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Le certificat OPQCM pour la formation ou tout autre équivalent.
- Pour l'exercice des actions de conseil juridique :
* soit la preuve de l'exercice de la profession d'avocat,
* soit des statuts qui permettent de délivrer des conseils juridiques ou toutes autres preuves justifiant de l'habilitation à dispenser de telles actions en application du respect de la loi n°71-1130 du 31/12/71

Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 10/05/21 à 17h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 150 jours , à compter de la date limite de réception des offres.
Modalités d'ouverture des offres :
Date : le 11/05/21 à 09h30
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Caen
3, rue Arthur Leduc
BP 25086 14050 Caen Cedex 4
Tél : 02 31 70 72 72 - Fax : 02 31 52 42 17
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Les candidats peuvent introduire des recours conformément aux dispositions :
- de l'article L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative pour les pouvoirs adjudicateurs,
-de l'article L. 551-5 et suivants pour les entités adjudicatrices,
-de l'article L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative.
Par ailleurs, les tiers au contrat peuvent introduire un recours dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.
  Envoi le 07/04/21 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 07/04/21 à 16h10

 

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