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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE (Attention avis expiré !)

COMMUNE DE SARLAT M. Jean-Jacques De Peretti - Maire Place de La Libeté CS80210 24206 Sarlat-La Canéda Cedex Tél : 05 53 31 53 31

L'avis implique un marché public.

Objet	Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place d'un contrat de concession ou d'une régie des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif pour la commune de SARLAT-LA CANEDA
Référence	21AS-CP-0003-I
Type de marché	Services
Mode	Procédure adaptée
DESCRIPTION	Missions de prestations intellectuelles. Conformément aux articles R.2113-4 à 6 du Code de la commande publique 2019, il est prévu une décomposition en tranches, comme suit : - Tranche ferme « Bilans des contrats arrivant à échéance et analyses comparatives des modes de gestion », comprenant les études suivantes : o Phase 1 : Audit des contrats arrivant à échéance en vue de leurs liquidations ; o Phase 2 : Présentation et analyse comparative des modes de gestion envisageables. - Tranche optionnelle 1 : Assistance pour les négociations relatives aux liquidations des contrats ; - Tranche optionnelle 2 : Assistance à la passation des contrats de délégation des services publics ou marché public de service. - Tranche optionnelle 3 : Assistance pour la reprise des services en régie. Les délais d'exécution des tranches sont à renseigner par le candidat dans l'Acte d'Engagement, ils ne doivent pas dépasser les délais plafond indiqués. L'exécution des tranches optionnelles sera subordonnée à une décision de l'acheteur qui sera notifiée au titulaire du marché par ordre de service. Il n'est pas prévu de délai d'affermissement pour chacune des tranches. Si une tranche optionnelle n'est pas affermie, le titulaire ne bénéficiera d'aucune indemnité de dédit. Les tranches optionnelles 2 et 3 seront affermies, l'une ou l'autre, en fonction du mode de gestion choisi. La tranche optionnelle 1 pourra être affermie simultanément, les délais ne seront alors pas cumulatifs. Il n'est pas prévu une décomposition en lots.
Code CPV principal	79994000 - Services de gestion des contrats
Code CPV complémentaire	79140000 - Services de conseils et d'information juridiques
Forme	Prestation divisée en lots : Non Les variantes sont refusées
Critères d'attribution	Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Documents	Règlement de consultation Dossier de Consultation des Entreprises
Offres	Remise des offres le 07/06/21 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro.
Renseignements complémentaires
	Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Marché périodique :	Non
Fonds	Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours	Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet BP 947 33063 Bordeaux Cedex Tél : 05 56 99 38 00 - Fax : 05 56 24 39 03 Organe chargé des procédures de médiation : Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet BP 947 33063 Bordeaux Cedex Tél : 05 56 99 38 00 - Fax : 05 56 24 39 03 Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
	Envoi le 28/04/21 à la publication Date d'envoi du présent avis au MONITEUR : 28/04/21