Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
-Une lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, adresse électronique, date de création, montant et composition du capital, la liste des principaux actionnaires, identité du représentant habilité).
Les statuts en vigueur du candidat seront joints.
Seront également joints les renseignements et documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
En cas de groupement, la lettre de candidature précise l'identité et les coordonnées de chaque cotraitant ainsi que l'ensemble des renseignements susvisés pour chacun des membres.
Une lettre de désignation du mandataire par ses cotraitants devra être fournie.
La candidature, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt.
-Une déclaration sur l'honneur pour justifier :
-que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L3123-1 à L3123-11 du Code de la commande publique (CCP).
-qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail concernant le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
-Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés par l'Acheteur en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du CCP et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du même code, sont exacts.
-Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés.
-L'attestation d'inscription au registre de la profession :
Il s'agit de la production d'un extrait du registre pertinent datant de moins de 3 mois, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat.
-L'attestation de régularité fiscale :
L'appréciation de la situation de l'entreprise se fait au plus près du jour de la demande. Les candidats doivent donc fournir des attestations récentes obtenues depuis leur compte fiscal ou auprès de leur service gestionnaire.
-L'attestation de régularité sociale :
Pour être valide, l'attestation doit viser une situation datant de moins de 6 mois.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la présente délégation, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique;
-Bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices clos disponibles (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois mois).
-Présentation de la société, de son capital social, composition de l'actionnariat.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans.
-Une description du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de la prestation ;
-Un mémoire présentant les capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises sur les cinq dernières années dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet de la présente consultation et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
-Le titulaire devra justifier qu'il est couvert par un contrat d'assurance au titre de la responsabilité civile et professionnelle. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu'il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l'importance de la prestation.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Preuve d'un agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics visé par les articles L 432-6 et R 432-1 et suivants du code de l'énergie ou état d'avancement de la demande d'agrément en cours.