AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
(Attention avis expiré !)

PERPIGNAN MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ URBAINE
M. Robert VILA - Président
11 Boulevard Saint Assiscle
BP 20641 - 66006 Perpignan
Tél : 04 68 08 60 00
Type de pouvoir adjudicateur : Autre
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet Concession du service public de transport de voyageurs et de services de mobilité associés de Perpignan Méditerranée Métropole.
Référence 2021041
Type de marché Services
Mode Avis de concession
Code NUTS FRJ15
Durée de la concession 96 mois
DESCRIPTION Délégation par voie de concession de l'exploitation des services de transport urbains et de services de mobilités associés pour une durée de 8 ans à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 août 2030 (art. L.1411-1 et s. du CGCT, art. L. 3100-1 et s. du Code de la commande publique).
Le service délégué inclura les lignes régulières A, B, C, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12a, 12b 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 25, Nit Bus, NCMI, Canet'on, Express estivales et de soirée, P'tit bus.
Ainsi que les services de Transport sur réservation, transport à la demande, services scolaires et doublages scolaires, services spécifiques évènementiels, et enfin services de location moyenne et longue durées de vélos et trottinettes.
Lieu principal d'exécution: Perpignan Méditerranée Métropole.
Code CPV principal 60112000 - Services de transport routier public
Code CPV complémentaire 60130000 - Services spécialisés de transport routier de passagers
Forme Division en lots : Non
Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA : 298 000 000,00 €
Délégation
Conditions relatives au contrat
Autres conditions Conditions d'exécution de la concession :
Information relative à la profession (seulement pour les concessions de services).La prestation est réservée à une profession déterminée Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
La prestation est réservée à la profession de transporteur public routier de voyageurs prévue par le code des transports. Conformément aux termes des articles L. 3113-1 et s et R. 3113-1 et s du code des transports, le concessionnaire devra être inscrit au registre des entreprises de transport public routier de personnes.
Conditions de participation
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Les candidats devront remettre les documents suivants (ou les documents équivalents pour les candidats étrangers, accompagnés d'une traduction en langue française) :
-Pièce n° 1 : Une lettre de candidature présentant l'identité du candidat (forme juridique, raison sociale, date de création, montant et composition du capital de la société ainsi que la liste des principaux actionnaires).
En cas de candidature groupée, une lettre commune doit indiquer l'identité de chaque membre du groupement, le caractère conjoint ou solidaire de celui-ci, ainsi que l'identité du mandataire.
-Pièce n° 2 : Une déclaration sur l'honneur du candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, de chaque membre du groupement, attestant :
1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 et suivants du code de la commande publique ;
2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique relative aux contrats de concession et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 et suivants du code de la commande publique, sont exacts ;
3° Qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévus aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail.
-Pièce n° 3 : Si le candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, un des membres du groupement, est en situation de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
-Pièce n° 4 : Les attestations d'assurance en cours de validité dont dispose le candidat ;
-Pièce n° 5 : Un justificatif de moins de trois mois attestant de l'inscription au registre du commerce et des sociétés du candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, de chaque membre du groupement ;
-Pièce n° 6 : Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ou, en cas de candidature groupée, de chaque membre du groupement
Le candidat établi dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France doit produire :
-Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine,
-Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France,
-Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays,
-Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Chaque candidat, ou en cas de candidature groupée, chaque membre du groupement, fera parvenir à l'autorité délégante les éléments suivants :
Pièce n° 7 : Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence),
Pièce n° 8 : Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence),
Pièce n° 9 : Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux).
Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents ci-avant demandés, il est autorisé à produire tout document approprié de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière précise.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Chaque candidat, ou en cas de candidature groupée, chaque membre du groupement, fera parvenir à l'autorité délégante les éléments suivants :
-Pièce n° 10 : Un dossier de présentation des moyens humains et matériels du candidat en rapport avec l'objet du contrat ;
-Pièce n° 11 : Une liste des missions permettant d'apprécier l'expérience du candidat : le candidat pourra limiter ses références aux missions assurées au cours des trois dernières années ;
-Pièce n° 12 : Une copie de l'inscription au registre des transporteurs donnant droit à l'exercice de la profession de transporteur public routier de voyageurs, ou tout autre document lui permettant de faire la preuve de sa capacité professionnelle, notamment des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence du candidat pour fournir les prestations objet du contrat ;
-Pièce n°13 : Les documents visés par l'article R. 3113-8 du code des transports : la licence communautaire ou la licence de transport intérieur. Les candidats qui ne pourraient pas justifier de leur délivrance et dont l'offre aurait été retenue, devront prouver avoir engagé des mesures en vue de leur obtention au plus tard à la date de notification du contrat.
-Pièce n° 14 : Une note sur les méthodes et les moyens que les candidats entendent mettre en oeuvre pour l'exécution des missions, en vue d'assurer la continuité sur service public délégué et l'égalité de traitement des usagers devant le service public.
Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature : production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières.
Les entreprises en cours de constitution seront admises à candidater conformément aux dispositions de l'article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces entreprises devront fournir tout document permettant à PMM d'apprécier ses garanties professionnelles et financières, son aptitude à assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public.
Pour faciliter les démarches administratives des candidats, des formulaires normalisés (DC1, DC2, etc.) regroupant certains des renseignements énumérés dans le présent règlement de la consultation sont disponibles notamment sur le site www.economie.gouv.fr

Critères d'attribution La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 16/06/21 à 08h39 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer 1 pli, allez sur https://www.marches-publics.info/
Le contrat est un contrat de concession au sens de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique. Il s'agit également d'une concession de services ayant pour objet un service public en vertu de l'article L. 1121-3 du code de la commande publique.Procédure de délégation de service public dans le cadre des articles L.1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, art. L. 3126-1 à 3 et R.3126-1 à 14 du Code de la commande publique.
En 2019, le réseau présentait les caractéristiques suivantes :
- Parc de véhicules au 31/12/2019 : [235 ]
- Effectif ETP au 31/12/2019 : [402,6]
- Km parcourus [8 345 749 totaux dont 6 182 312 km commerciaux] et voyages réalisés [9 795 405]
- Charges [33 012 K€ HT] pour [5 752 K€ HT] de recettes commerciales et produits annexes.
La communication avec les candidats pendant la durée de la consultation se fera exclusivement de manière électronique. À ce titre, il est demandé aux candidats de renseigner une adresse de courrier électronique consulté régulièrement lors du retrait du dossier de consultation des entreprises sur le profil acheteur. Le candidat effectuera lui-même les éventuelles modifications ou mises à jour d'adresse de courrier électronique, sur le profil d'acheteur. À aucun moment le pouvoir adjudicateur ne pourra être tenu responsable du renseignement d'une courriel erronée ou non consultée régulièrement par le candidat. À ce titre, le pouvoir adjudicateur conseille l'utilisation d'une adresse mail pouvant être consultée par plusieurs personnes.
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
Le contrat (ou la procédure de passation) pourra faire l'objet de plusieurs recours :
-Avant la signature du contrat, un référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du code de justice administrative).
-Après la signature du contrat et dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA, un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants du code de justice administrative).
-Dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité, d'un recours de pleine juridiction selon les principes dégagés par le Conseil d'Etat (CE, 4 avril 2014, Dpt de Tarn-et-Garonne, n° 358994). Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'un référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34063 Montpellier Cedex 2. Tél : 04.67.54.81.00 - Fax : 04.67.54.81.56. Adresse internet: http://montpellier.tribunal-administratif.fr

Marché périodique : Non
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Montpellier
6 rue Pitot
34063 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 54 81 00 - Fax : 04 67 54 74 10
  Envoi le 04/05/21 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 04/05/21 à 10h10

 

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