|
AVIS DE PUBLICITE
(Attention avis expiré !) |
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PACA SERVICE MARCHES 62/64 La Canebière CS 10474 13207 Marseille Cedex 01 Tél : 04 96 11 70 00 |
L'avis implique l'établissement d'un Accord-Cadre. | |
Accord-cadre avec un seul opérateur. Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre Valeur estimée (H.T.) : 600 000,00 € |
|
Objet | Assistance à maitrise d'ouvrage pour la constitution de dossiers et suivi administratif des procédures d'expropriation | ||||||||||||||||||||||||
Référence | 20210322PI | ||||||||||||||||||||||||
Type de marché | Services | ||||||||||||||||||||||||
Mode | Appel d'Offres ouvert | ||||||||||||||||||||||||
Code NUTS | FRL04 | ||||||||||||||||||||||||
DESCRIPTION | Le présent marché a pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage concernant la constitution des dossiers et le suivi administratif des procédures d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU. La mission s'achèvera à l'obtention, publication et notification de l'Ordonnance d'Expropriation en passant par les deux étapes clés que sont l'obtention de l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU et/ou de l'arrêté de cessibilité. |
||||||||||||||||||||||||
Code CPV principal | 79418000 - Services de conseil en matière d'acquisitions | ||||||||||||||||||||||||
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui | |||||||||||||||||||||||||
Forme |
Prestation divisée en lots :
Oui
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots Les variantes sont refusées |
||||||||||||||||||||||||
Reconductions |
Oui
Nombre de reconductions éventuelles : entre 1 et 3 Calendrier prévisionnel des marchés ultérieurs : 12 mois |
||||||||||||||||||||||||
|
|||||||||||||||||||||||||
Conditions de participation | |||||||||||||||||||||||||
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : |
|||||||||||||||||||||||||
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Capacité économique et financière :
Référence professionnelle et capacité technique : |
|||||||||||||||||||||||||
Marché réservé : Non | |||||||||||||||||||||||||
Critères d'attribution |
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif). |
||||||||||||||||||||||||
Documents |
|
||||||||||||||||||||||||
Offres |
Remise des offres le
23/07/21 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Validité des offres : 180 jours , à compter de la date limite de réception des offres. Modalités d'ouverture des offres : Date : le 23/07/21 à 14h00 |
||||||||||||||||||||||||
Renseignements complémentaires | |||||||||||||||||||||||||
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. |
|||||||||||||||||||||||||
Recours |
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Marseille 22,24 rue Breteuil 13006 Marseille Tél : 04 91 13 48 13 - Fax : 04 91 81 13 87 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Marseille 22,24 rue Breteuil 13006 Marseille Tél : 04 91 13 48 13 - Fax : 04 91 81 13 87 |
||||||||||||||||||||||||
Envoi le 10/06/21 à la publication |
Inscription au système d'alerte des entreprises | © AWS-Achat |