Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- Une lettre de candidature dûment datée et signée présentant le candidat ou le groupement (forme juridique, raison sociale, date de création, montant et composition du capital de la société ainsi que la liste des principaux actionnaires).
- En cas de groupement : habilitation du mandataire par ses cotraitants ;
- Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;
- Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, de chaque membre du groupement, attestant :
-1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique ;
-2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 à L3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts ;
-3° Qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévus aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail.
- L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 du Code de la commande publique, notamment :
a.En de redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
b.Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales;
- Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés ;
- Attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité justifiant la couverture des risques inhérents à l'activité du candidat.
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence)
- Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence)
- Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux)
- Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents ci-avant demandés, il est autorisé à produire tout document approprié de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière précise.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence)
- Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence)
- Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux)
- Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents ci-avant demandés, il est autorisé à produire tout document approprié de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière précise.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Chaque candidat, ou en cas de candidature groupée, chaque membre du groupement, fera parvenir à la collectivité un dossier comprenant :
- Un dossier de présentation des moyens humains et matériels du candidat en rapport avec l'objet du contrat, et une déclaration indiquant l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Une liste des missions permettant d'apprécier l'expérience du candidat : le candidat pourra limiter ses références aux missions assurées au cours des trois dernières années ;
- Tout élément permettant de juger l'aptitude du candidat à assurer l'activité technique et professionnelle, et notamment la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.
Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature : production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Chaque candidat, ou en cas de candidature groupée, chaque membre du groupement, fera parvenir à la collectivité un dossier comprenant :
- Un dossier de présentation des moyens humains et matériels du candidat en rapport avec l'objet du contrat, et une déclaration indiquant l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Une liste des missions permettant d'apprécier l'expérience du candidat : le candidat pourra limiter ses références aux missions assurées au cours des trois dernières années ;
- Tout élément permettant de juger l'aptitude du candidat à assurer l'activité technique et professionnelle, et notamment la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.
Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature : production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières.