AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !)

SM MANCHE NUMÉRIQUE
M. Serge DESLANDES - Président
235 rue Joseph Cugnot
Zone Delta
50000 Saint LO
L'avis implique un marché public.
Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Autre - Aménagement numérique du territoire et services numériques ;
Le marché ne fait pas l'objet d'une procédure conjointe.
Objet Cession du réseau de communications électroniques-procédure de mise en concurrence préalable pour la cession des activités de communication électroniques à haut et très haut débit de Manche Numérique.
Référence 2021-T-THD-003
Type de marché Fournitures
Mode Procédure ouverte
Code NUTS FRD12
Durée 4 mois
DESCRIPTION Cession du réseau de communications électroniques - procédure de mise en concurrence préalable pour la sélection de l'acquéreur des activités DSL et FttO du réseau de communication électroniques à haut et très haut débit situé sur le territoire du Syndicat mixte Manche Numérique.
Cession des activités DSL et FTTO à l'échéance d'une Délégation de Service Public.
Le réseau objet de la consultation est actuellement géré dans le cadre d'une convention de délégation de service public (DSP) passée en 2006 entre le Syndicat mixte et la société Manche Télécom (filiale de SFR) dont le terme est prévu au 31 décembre 2021.
La présente procédure a pour objet de céder les ouvrages et équipements actifs du réseau à un opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l'ARCEP afin de reprendre en exploitation, après déclassement du réseau du domaine public et désaffectation du réseau, les activités DSL et FttO.
Code CPV principal 32562200 - Câbles de télécommunications à fibres optiques
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui
Forme Division en lots : Non
Les variantes sont refusées
Options Non
Reconductions Non
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
Le dossier de candidature, entièrement rédigé en langue française, devra au minimum comprendre pour chaque candidat, quelle que soit sa forme juridique, les justificatifs énumérés au présent article : une présentation du candidat, son identité et ses coordonnées, accompagnées d'un extrait Kbis, des statuts ou équivalent ;
- ses capacités économiques et financières : ;
- ses capacités professionnelles et techniques : effectifs et moyens matériels, toute référence de travaux exécutés ou qualification permettant d'apprécier ces capacités à exploiter un réseau de même nature ;
- un courrier de motivation présentant son intérêt pour racheter et exploiter le réseau.
Les modalités de présentation des offres sont précisées dans le règlement d'appel à candidature ci-joint.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
attestations fiscales et sociales inférieures à six mois, déclaration de chiffre d'affaires des 3 derniers exercices (dans la mesure où elles sont disponibles); les candidats pourront prouver leur capacité économique et financière par tout moyen jugé équivalent, notamment une déclaration appropriée de banquesattestations fiscales et sociales inférieures à six mois, déclaration de chiffre d'affaires des 3 derniers exercices (dans la mesure où elles sont disponibles); les candidats pourront prouver leur capacité économique et financière par tout moyen jugé équivalent, notamment une déclaration appropriée de banques

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.
- En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
  Marché réservé : Non
Critères d'attribution Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 20/09/21 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 4 mois , à compter de la date limite de réception des offres.
Modalités d'ouverture des offres :
Date : le 20/09/21 à 14h00
Lieu : Syndicat Mixte Manche Numérique
Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : Non
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  Le Syndicat a ainsi fait le choix de conserver dans son patrimoine les infrastructures passives (chambres, fourreaux, fibre optique noire, shelters abritant les POP et les équipements actifs backbone), les raccordements finaux (actifs ou non) jusqu'au tiroir optique du client final, l'ensemble des ouvrages constituant des biens de retour de la DSP. Le périmètre de cession du réseau est ainsi composé de la partie « active » du réseau, dans laquelle figurent les équipements DSLAM et leur hébergement (armoires de rue ou baies dans les NRA FT), les câbles de renvoi, les équipements actifs de backbone, les switches chez les clients L2L ainsi que le fonds de commerce des activités DSL et FttO, comptant respectivement environ 35 mille et 360 clients finaux.
A l'issue de la présente procédure, le cessionnaire pourra exploiter le réseau en l'état pour ses propres besoins, tout en reprenant les engagements en terme de continuité de service y compris pour les technologies non pérennes, dans des conditions temporelles, juridiques, techniques et financières à définir.
Un dossier complet comprenant, notamment le descriptif du réseau et des services fournis, en ce compris les trois derniers rapports annuels de l'exploitant en place, est mis à disposition des candidats à la présente procédure, sous réserve de signer et de retourner préalablement à l'adresse mail précitée l'accord de confidentialité joint au règlement susvisé.
Marché périodique : Non
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Caen
3, rue Arthur Leduc
BP 25086 14050 Caen Cedex 4
Tél : 02 31 70 72 72 - Fax : 02 31 52 42 17
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Caen
3, rue Arthur Leduc
BP 25086 14050 Caen Cedex 4
Tél : 02 31 70 72 72 - Fax : 02 31 52 42 17
  Envoi le 23/07/21 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 23/07/21 à 16h10

 

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