Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- Lettre de candidature présentant le candidat ou le groupement candidat (avec indication du mandataire solidaire en cas de groupement)
- Extrait Kbis ou équivalent en cas de candidat étranger
- Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat
- Copie(s) du (des) jugement(s) prononcés si le candidat est en redressement judiciaire
- Déclaration sur l'honneur attestant que :
o Le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du code de la commande publique
o Les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique et dans les conditions fixées à l'article R. 3123-16 du même code sont exacts
o Le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L5212-4 du Code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France
- Tout document justifiant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du code de la commande publique.
Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du code de la commande publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents.
Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables ci-dessous en les adaptant :
https://www2.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/DC1-2019.doc
https://www2.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/DC2-2019.doc
Les opérateurs économiques intéressés peuvent répondre soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de groupement. Dans ce dernier cas, les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de l'autorité délégante.
Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement.
Un même opérateur économique ne pourra se présenter en qualité de candidat individuel et en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements.
En cas de candidature sous la forme d'un groupement, l'ensemble des pièces demandées devra être fourni par chaque membre du groupement, à l'exception de la lettre de candidature. En outre, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet de la présente concession, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Composition du capital social et liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10% du capital), numéro RCS et numéro d'identification SIRET, (ou équivalent pour les candidats étrangers) date de constitution, bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (comptes certifiés) ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans, déclarations bancaires appropriées (lettre de référence d'au moins une banque commerciale) ;
- Attestations d'assurances valables pour l'exercice en cours ;
- Démonstration du niveau suffisant de capacité financière selon les dispositions des articles R. 3113-31 à R. 3113-34 du code des transports et de l'arrêté du 3 février 2012 modifié, relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier.
Les candidats mentionneront l'inscription éventuelle de privilèges ou de nantissements les concernant au greffe du Tribunal de commerce.
Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Justification de la capacité professionnelle du dirigeant de l'entreprise, dans les conditions fixées aux articles R. 3113-35 à R. 3113-42 du code des transports ;
- Déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise mentionnant qu'il n'a fait l'objet d'aucune des condamnations visées au titre des conditions d'honorabilité professionnelle ;
- Désignation du gestionnaire de transport au sens des articles R. 3113-43 à R. 3113-48 du code des transports ;
- Références de l'entreprise pour des prestations similaires : les candidats fourniront leurs références et la liste de leurs principaux établissements et filiales. Ils mettront en évidence leur expérience de la gestion de services similaires objets du présent avis de concession, en précisant notamment : le chiffre d'affaires annuel, les effectifs par catégorie, le volume d'offre réalisé, les types de contrats conclus ;
A défaut de références, les candidats peuvent démontrer par tous moyens leur capacité à répondre aux besoins de Dijon Métropole.

• Dossier de Candidature des Entreprises