Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Lettre de candidature DC1 (version 2019),
Déclaration du candidat DC2 (version 2019),
Le cas échéant, un pouvoir de la personne habilitée à engager la société,
En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcées,
Un extrait de l'inscription au RCS (K-bis récent et à jour ou au répertoire des métiers, délivré par les services du greffe du Tribunal de commerce ou récépissé du dépôt de déclaration (si en cours d'inscription) de moins de trois mois,
Une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité,

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
La présentation de bilans, comptes de résultats et chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires de l'activité objet de la présente consultation pour les 3 dernières années et tout document permettant d'apprécier les garanties financières et professionnelles du candidat,
Un certificat fiscal attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts (impôts sur le revenu, sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée) délivré par l'administration fiscale dont relève l'attributaire de moins de six mois,
L'attestation de vigilance : certificat des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L.243-15 du code de la sécurité sociale émanant
de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions (URSSAF, MSA, RSI…) datant de moins de six mois,

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
La liste des références de moins de 5 ans pour des prestations similaires et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer leur aptitude à recevoir la concession de service public objet du présent avis. Sont précisés pour chaque référence : - le nom du client, - l'objet du contrat, - le chiffre d'affaire annuel, - la durée du contrat et sa date d'entrée en vigueur - toute autre information que le candidat juge utile,
Les moyens matériels et équipements techniques dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature. Le candidat présente les moyens humains dont il dispose pour la réalisation de contrat de même nature comprenant notamment une déclaration sur l'honneur concernant ses effectifs et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans,
Une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public,

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• Dossier de Consultation des Entreprises