Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
a) une lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social date de création, montant et composition du capital, identité du représentant habilité dûment datée, paraphée et signée par la (les) personne(s) ayant autorité pour engager la (les) entreprise(s) candidate(s), ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ; cette lettre indiquera la composition et la forme du groupement
b) une déclaration sur l'honneur attestant :
1.Que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure de passation des contrats de concession prévues aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du Code de la Commande Publique ;
2.Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigées au d) ci-dessous en application des articles L. 3123-18 à L. 3123-21 du code précité sont exacts ;
3.Qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés telle que prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ;
c)Les documents justifiant l'absence d'exclusion au titre des articles L. 3123-1 à L. 3123-11 précités, dont :
1.Certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale et acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles en application de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique. Si la délivrance d'un tel certificat n'est pas prévue ou si le candidat n'est pas soumis à la délivrance d'un tel certificat, il produit une déclaration sur l'honneur pour en attester ;
2.Justificatif de moins de trois mois à la date de remise des plis de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K-Bis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an ;
3.La copie des jugements pour les candidats en redressement judiciaire ;

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-Les bilans et comptes de résultat des cinq derniers exercices ;
-Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente délégation réalisées au cours des cinq dernières années ;
-Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux) ;
-Tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, tels que références ou certificats de capacité.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-Les moyens humains et techniques dont il dispose pour la gestion du présent contrat de concession ;
-Les références du candidat dans les domaines d'activité faisant l'objet de la délégation ;
-Tout élément permettant de juger l'aptitude du candidat à assurer l'activité technique et professionnelle, et notamment la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service ;

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