Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
Le candidat devra produire un sous-dossier A comportant les documents composés des renseignements et des formalités suivantes :
1) Une lettre de candidature, modèle DC1 ou document équivalent disponible sur le site du Ministère de l'économie
2) Une déclaration du candidat : modèle DC2 ou document équivalent disponible sur le site du Ministère de l'économie
3) La copie du ou des jugements prononcés à cet effet si le candidat est en redressement judiciaire
4) Une attestation sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du Code de la commande publique
5) Une attestation sur l'honneur attestant que le candidat est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L.5212-11 du Code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France
6) Une attestation sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier que le candidat (pour un groupement tous les cotraitants) a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Le candidat devra produire un sous-dossier B comportant les documents composés des renseignements et des formalités suivantes :
1) La preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
2) La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; de même il sera indiqué le chiffre d'affaires (concernant les prestations ou travaux objet du marché) de l'agence ou du centre de travaux qui sera chargé directement de la responsabilité et de la conduite du présent marché. Ce chiffre d'affaires de l'agence ou du centre de travaux doit être en rapport avec le volume du lot à traiter.
3) Les bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Un sous dossier C.1 composé des éléments liés aux capacités techniques du candidat, à savoir :
L'indication des effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années : se référer au RC ;
La déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ; précisions dans le RC ;
En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise, et notamment au regard de projets particulièrement innovants ;
Un sous dossier C.2 composé des éléments liés aux capacités professionnelles du candidat, à savoir :
Les certificats de qualifications professionnelles ou attestations de formation ou de compétences liées à la conception et l'exploitation d'installations photovoltaïques tel que QualifPV, Qualifelec, Qualibat, AQPV, FNTP IP 681, 2321, 651, 347, 3642, etc… si existant ou tout autre élément de nature à démontrer les qualifications du candidat ;
Un certificat attestant que le prestataire (le candidat ou son sous-traitant) est certifié par un organisme certificateur, selon les spécificités du référentiel fixé par l'article 23 de l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux en tant que "prestataire en localisation des réseaux" pour l'option : « Géoréférencement » ou « Géoréférencement & Détection » Norme NF S 70-003.
Les certificats de labellisation qualité et une description des engagements du candidat au regard des ISO 9001, ISO 14001, ISO 50001 si existant ou tout autre élément de nature à démontrer les qualifications du candidat ;
La liste de références de marchés comportant la conception, la réalisation, la maintenance, l'exploitation et/ou la gestion d'installations photovoltaïques, indiquant la taille de l'installation (kWc), le type de montage, le montant du marché, la date, le lieu d'implantation (ville ou département), le destinataire ;
La présentation détaillée d'au moins 3 projets ayant au moins une des caractéristiques suivantes :
installation photovoltaïque sur ombrière en milieu urbain,
installation photovoltaïque sur superstructure de toiture,
installation photovoltaïque en autoconsommation individuelle,
projet photovoltaïque en autoconsommation collective,
ou de toute référence présentant des caractéristiques similaires au marché.
Les candidats apporteront pour cela des détails et notamment la nature et le coût des missions réalisées, les garanties apportées, les modèles d'affaire, etc.. ;
La liste des références des projets photovoltaïques portés par l'agence ou le centre de travaux qui sera chargé directement de la responsabilité et de la conduite du présent marché ; il précisera la nature et le montant des missions qui lui ont été confiées ;
Tout document ou présentation justifiant de l'expertise du candidat dans les domaines suivants :
Projets réalisés et/ou résultats d'expérimentations concluants dans le domaine des données énergétiques ;
Mise en place et/ou participation à des projets d'autoconsommation collective ;
Mise en place et/ou participation à des projets mettant en oeuvre des technologies spécifiques et innovantes notamment en matière de stockage et de pilotage de la production et de la consommation énergétique ;
Mise en place et/ou participation à des projets liés à l'énergie intelligente.
Un sous dossier C.3 composé des éléments liés aux capacités du candidat en matière de démarche qualité, d'insertion sociale et de préservation de l'environnement, à savoir, notamment :
La description des démarches du candidat en matière de qualité;
La description des démarches du candidat en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE);
La description des démarches qualité du candidat en matière de préservation de l'environnement.

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