AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
(Attention avis expiré !)

SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DE L'EAU DE LA MANCHE
M. Jacky BOUVET - Président
110 Rue de la Liberté
CS 40108
50000 SAINT LO
SIRET 20003346200058
Principale(s) activité(s) de l'entité adjudicatrice : Eau ;
Objet Exploitation du service public de distribution d'eau potable sur le périmètre « Centre Manche Bocage » du SDeau50 (24 communes)
Référence 23-BOC-01
Type de marché Services
Mode Avis de concession
Code NUTS FRD12
Lieu principal de prestation 110 rue de la Liberté, CS 40108
50000 Saint-Lô
Durée de la concession à compter du 01/01/24
Jusqu'au 31/12/28
Description Exploitation du service de distribution d'eau potable dont la gestion de la clientèle sur le périmètre « Centre Manche Bocage », composé des anciens CLEP de Montpinchon, Gièze et Cerisy-la-Salle (soit 24 communes au total). Le service concerne 639 km de réseau, 21 ouvrages de stockage, 6 955 abonnés et 567 060 m3 consommés autorisés (données 2021).
Code CPV principal 65111000 - Distribution d'eau potable
Forme Division en lots : Non
Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA : 4 200 000,00 €
Délégation
Conditions relatives au contrat
Autres conditions Conditions d'exécution de la concession :
Conditions de participation
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Pièce 1 : lettre de candidature datée et signée permettant d'identifier le candidat (dénomination, adresse, forme juridique) avec pouvoir de la personne physique habilitée. En cas de groupement la lettre indique composition et forme du groupement ainsi que nom du mandataire et signée par l'ensemble des membres du groupement ou accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer au nom du groupement
Pièce 2 : Attestations sur l'honneur
o Attestation signée sur l'honneur visant également le respect de l'obligation d'emploi des personnes handicapées.
o Déclaration sur l'honneur signée par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, fournis dans le cadre de la présente consultation sont exacts.
o Déclaration sur l'honneur signée par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste qu'il n'a fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévus aux articles L3123-1 à L3121-14 du Code de la Commande Publique
- Pièce 3 : Si le candidat est en procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire (ou toute autre procédure équivalente en droit étranger), le candidat produit une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter, pendant sa durée prévisible, le contrat de délégation compte-tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations et fournit, à l'appui, tous les justificatifs démontrant cette capacité.
-Pièce 4 : Numéro unique d'identification (SIRET/SIREN)
-Pièce 5 : Attestations fiscales et sociales
-Pièce 6 : Pouvoir de la ou les personnes habilitées à engager le candidat. En cas de groupement, pouvoir donné éventuellement au mandataire pour engager l'ensemble des membres du groupement (Formulaire DC 1 complété)
-Pièce 7 : En cas de candidature d'une société en cours de création, celle-ci produit les projets de statut signés de la société

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Pièces 8, 9, 10 et 11 : une description détaillée du candidat (par membres en cas de groupement) : actionnaires, moyens financiers (chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère la délégation réalisés au cours des 3 derniers exercices), moyens en personnel (effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement au cours des 3 derniers exercices ), organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Néant

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Pièce 12 : le candidat fournira un tableau précisant, pour chacune de ses références en matière d'exploitation et de gestion de services / d'équipements équivalents datant de moins de trois ans, l'identité du délégant, les caractéristiques principales de l'équipement exploité, la nature de la convention, les dates de prise d'effet et d'achèvement de la convention, ainsi que toute autre information que le candidat jugera utile.
-Pièces 13 et 14 : le candidat fournira une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années, ainsi qu'une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique il disposera pour l'exécution du contrat.
- Pièce 15 : le candidat fournira une note de présentation générale et de son savoir-faire permettant d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Néant

  Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l'exécution de la concession : Non
Critères d'attribution La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 24/04/23 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  Les prestations seront définies au DCE, dont :
- Distribution d'eau dans le périmètre délégué
- Fonctionnement, surveillance, entretien, maintenance
- Renouvellement des matériels tournants, accessoires hydrauliques, équipements électromécaniques
- Amélioration de la connaissance patrimoniale, dont géoréférencement en classe A
- Gestion clientèle : accueil/relation abonnés, facturation/recouvrement non contentieux
- Transmission de la donnée, renseignements et conseils relatifs au fonctionnement du service
- Échange permanent à l'interface production/distribution
Le délégataire percevra les recettes au nom et pour le compte de la Collectivité, puis sera rémunéré. Des pénalités viendront sanctionner le non-respect des obligations.
La reprise de personnel aura lieu conformément à la réglementation en vigueur.

Marché périodique : Non
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Caen
3, rue Arthur Leduc
BP 25086 14050 Caen Cedex 4
Tél : 02 31 70 72 72 - Fax : 02 31 52 42 17
  Envoi le 20/02/23 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 20/02/23 à 18h10

 

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