AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !)
(Attention avis rectifié !)

DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
M. le Président
7 rue Fantin Latour
38022 Grenoble - 1
Tél : 04 76 00 38 38 - Fax : 04 76 00 38 35
SIRET 22380001200013
Département de l'Isère
Direction des Finances - SAF6
CS41096
38022 Grenoble Cedex 1

AVIS RECTIFICATIF DU 04/05/23
II.2.5 Critères d'attribution

Au lieu de :
30 % : Pertinence des profils d'avocats affectés à la réalisation des prestations (spécialisation des diplômes, certificats de spécialisation, formations et éventuelles publications) 20 % : Adéquation de l'organisation du candidat au contenu de la mission 10 % : Pertinence des expériences et dossiers défendus par les avocats affectés à la réalisation des prestations objet du marché 40% : prix
Lire :
Critère Valeur technique 60% décomposée en sous critères suivants 30% : Pertinence des profils d'avocats affectés à la réalisation des prestations (spécialisation des diplômes, certificats de spécialisation, formations et éventuelles publications) 20% :Adéquation de l'organisation du candidat au contenu de la mission 10% : Pertinence des expériences et dossiers défendus par les avocats affectés à la réalisation des prestations objet du marché Critère prix : 40%

 

L'avis implique un marché public.
Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe.
Objet Prestations de représentation devant les juridictions judiciaires du GIP MDPH de l'Isère et du Département de l'Isère
Référence A23DAU-CC01
Type de marché Services
Mode Procédure ouverte
Code NUTS FRK24
Durée 48 mois
Description Accord cadre à bons de commande avec un montant minimum annuel de 60 000 € HT et un montant maximum annuel de 200 000 € HT soit un montant total minimum de 240 000 € HT et un montant total maximum de 800 000 € H.T pour la durée totale du marché reconductions comprises. La durée du marché est de 4 ans reconductions comprises
L'accord cadre est passé en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 du code de la commande publique.
Le Département de l'Isère est coordonnateur du groupement de commandes constitué entre le Département de l'Isère et le GIP MDPH de l'Isère
Code CPV principal 79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui
Forme Division en lots : Non
Les variantes sont refusées
Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA : 400 000,00 €
Options Non
Reconductions Oui
Le marché fera l'objet de 3 reconductions tacites.
Conditions relatives au contrat
Autres conditions Conditions particulières d'exécution :
Les prix sont révisables annuellement.
Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.
Une avance pourra être versé au titulaire dans les conditions prévues par le contrat.
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Référence professionnelle et capacité technique :

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Les titres et habilitations prévus par la loi n° 71-1130 du 31/12/1971 modifiée justifiant de sa qualité d'avocat ainsi que celle de ses collaborateurs. Niveau minimum : 3 avocats
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
30 % : Pertinence des profils d'avocats affectés à la réalisation des prestations (spécialisation des diplômes, certificats de spécialisation, formations et éventuelles publications)
20 % : Adéquation de l'organisation du candidat au contenu de la mission
10 % : Pertinence des expériences et dossiers défendus par les avocats affectés à la réalisation des prestations objet du marché
40 % : Prix
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 23/06/23 à 17h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 6 mois , à compter de la date limite de réception des offres.
Modalités d'ouverture des offres :
Date : le 26/06/23 à 00h00
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  Il n'est pas prévu de décomposition en lots au regard du caractère unifié du contentieux (instruction unique du dossier quelle que soit la prestation sollicitée et la personne juridique l'accordant), de la structuration du marché en paliers successifs, et du ressort identique d'appel des juridictions auprès de la Cour d'appel de Grenoble. Le titulaire en charge du dossier de première instance aurait ainsi vocation à prendre en charge l'éventuel appel qui s'ensuivrait
Marché périodique : Oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Grenoble
2 Place de Verdun
BP 1135 38022 Grenoble Cedex
Tél : 04 76 42 90 00 - Fax : 04 76 42 22 69
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Grenoble
2 Place de Verdun
BP 1135 38022 Grenoble Cedex
Tél : 04 76 42 90 00 - Fax : 04 76 42 22 69
  Envoi le 27/04/23 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27/04/23 à 16h10
Publication aux supports de presse suivants : Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné

 

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