Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
*Une lettre de candidature, datée et signée par une personne habilitée à engager l'entreprise (DC1 ou équivalent).
En cas de groupement, cette lettre indiquera la composition, la forme du groupement et le nom du mandataire. Elle sera signée par chaque cotraitant ou accompagnée de l'autorisation donnée par chaque cotraitant au mandataire pour la présentation du dossier de candidature et du dossier d'offre.
Le candidat devra joindre le pouvoir de la personne qui peut engager la société.
*Déclaration du candidat individuel ou de chaque membre du groupement (DC2 ou équivalent).
*Le cas échéant, pouvoir donné au mandataire par les membres du groupement, habilitant le mandataire à signer les pièces relatives à la procédure de passation et à signer le Contrat
*Justificatif de moins de trois (3) mois de l'inscription du candidat au RCS (extrait Kbis ou équivalent) ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalité des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un (1) an
*Une déclaration sur l'honneur, datée et signée par le candidat pour justifier :
- Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique ;
- Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du code précité et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts.
*Certificat visé à l'article R.3123-18 du CCP justifiant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales prévues à l'article L.3123-2 du CCP
*Pour les personnes assujetties (article L. 5212-1 du Code du travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 et L. 5212-4 du Code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapés ou en difficulté) :
-une déclaration sur l'obligation, dument datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du Code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce même code
-Ou un certificat attestant de la régularité de la situation du candidat au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
*Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Les candidats établis dans un Etat autre que la France peuvent produire lorsque l'Etat membre ou le pays concerné ne délivre pas ces documents, une déclaration sous serment ou, dans les Etats membres ou les pays où un tel serment n'est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'Etat membre ou du pays d'origine ou de l'État membre ou du pays dans lequel l'opérateur économique est établi.

Capacité économique et financière :

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
*Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Pour les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées : tout élément permettant d'évaluer leurs capacités économiques et financières et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires.
*Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
*Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la concession de service public.

Référence professionnelle et capacité technique :

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Le candidat transmet :
*Présentation de l'entité candidate (actionnariat, moyens et personnels).
En cas de groupement, devront être clairement précisés : l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet.
En cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat.
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.
*Présentation du savoir-faire du candidat en matière d'exploitation du service en rapport avec l'objet de la délégation de service public, pour des opérations de taille et de complexité comparable.
*Références pertinentes du candidat au cours des trois dernières années en rapport avec l'objet de la délégation de service public ou tout autre document démontrant son aptitude à assurer l'exécution du service public en cause, pour des opérations de taille et de complexité comparable.
*Note décrivant les moyens techniques et humains du candidat individuel, ou le cas échéant, de chaque membre du groupement : effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques, etc.
*Les éléments propres à démontrer l'aptitude du candidat à assurer la continuité et l'égalité des usagers devant le service public

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