Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner - Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles - Tout autre document permettant au candidat de faire la preuve de sa capacité financière, si celui-ci est objectivement dans l'impossibilité de produire le ou les documents mentionnés ci-dessus pour justifier de cette capacité - Pour justifier des capacités financières d'un ou de sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés des candidats par l'acheteur public. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ces sous-traitants pour l'exécution du contrat, le candidat produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit des sous-traitants

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années - Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. La preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux assorties d'attestations de bonne exécution attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate. Pour les entreprises nouvellement créées ne pouvant produire de liste de prestations exécutées, références de leurs dirigeants ou des personnels qui exécuteront le marché (diplômes et/ou expérience professionnelle). - Niveau minimaux exigés : 1 niveau ingénieur ou architecte + 1 niveau technicien Avec minimum pour les 2 : Depuis le décret du 25 juin 2021 abrogé par le Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021, les diagnostiqueurs doivent désormais prouver leur compétence dans la prévention et la gestion des déchets, ainsi que dans les techniques du bâtiment ou l'économie de la construction. Les preuves acceptées pour les personnes physiques comprennent : - une expérience professionnelle de trois ans minimums en tant que technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d'un niveau équivalent ; - un diplôme de de formation du niveau d'enseignement supérieur de minimum 2 ans à temps plein ou d'une durée équivalente à temps partiel (BTS bâtiment, BTS travaux publics…), un titre professionnel équivalent ou la validation d'une formation qualifiante équivalente ; - une preuve de détention de connaissances équivalentes (par exemple, une preuve de compétence exigée par un état de l'Union Européenne ou d'un autre état si un accord avec l'Union Européenne existe). Quant aux personnes morales, elles doivent prouver qu'au moins une personne physique dans leur personnel satisfait aux critères de compétence exigés pour le diagnostic, à savoir la maîtrise de la prévention et de la gestion des déchets, ainsi que des techniques de construction ou de l'économie de la construction.

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